Un autre monde est possible, il est nécessaire. Il est plus « réaliste » que
ce monde, transformé en marchandise, que nous impose le capitalisme libéral.
Nous vivons une société où le chômage est tenu pour inévitable, où les
inégalités s'accroissent, où les discriminations deviennent le lot commun,
où les individus sont le jouet de décisions qui leur échappent, où la
jeunesse est pointée du doigt, désignée comme dangereuse, réprimée
lorsqu'elle résiste, où toutes les ressources sont mises à sac de façon
insoutenable. Une telle société, porteuse de violence, est injuste,
explosive. Elle n'est pas viable. La concentration des pouvoirs et de la
richesse entre les mains de quelques uns, au détriment du bien-être et de la
citoyenneté du plus grand nombre, ne fournit pas de bases acceptables pour
vivre ensemble.
Depuis plus de vingt ans, du local au mondial, dans tous les domaines de la
vie, tout est fait pour nous convaincre que nous sommes contraints
d'accepter les dogmes de la marchandisation et de la spéculation, les
diktats des multinationales et de la finance.
Certains veulent pousser le plus loin possible le recul des conquêtes
sociales, des libertés individuelles, des services publics, des droits
civils et politiques hérités des combats républicains : c'est le projet du
patronat et de la droite.
D'autres entendent concilier la toute puissance du capital financier et un
socle restreint de droits et de garanties sociales : c'est le programme de
la gauche sociale-libérale.
Dans les deux cas, la main reste aux marchés financiers ; les profits
flambent et le peuple trinque ; les inégalités galopent et la démocratie
s'essouffle.
Tout cela, nous l'avons expérimenté, dans l'alternance au pouvoir de la
droite et d'une partie de la gauche qui a renoncé à changer véritablement
les choses. Nous voici donc devant un choix : ou bien nous poursuivons dans
la même veine, ou bien nous changeons de cap. Nous proposons d'en finir avec
l'impasse de l'alternance, de passer à une véritable alternative. C'est cela
que nous proposons de construire et de réaliser ensemble, à toutes celles et
ceux qui ne se résignent pas au pire, qui ne s'accoutument pas au spectacle
d'une gauche de renoncement.
Pour rompre avec des logiques qui ont fait la preuve de leur nocivité ou de
leur inutilité, il faut à la fois une visée ambitieuse, des mesures
concrètes, la capacité et la volonté politique de les mettre en oeuvre. Nous
voulons pour cela bouleverser la donne à gauche, avec l'ambition de rendre
majoritaire une alternative antilibérale fondée sur le soutien et la
mobilisation populaires.
Il y a de la cohérence - dangereuse - dans les choix qui sont au cour du
capitalisme contemporain. Le néolibéralisme a des objectifs (la conversion
de toute chose en marchandise et l'accumulation des profits financiers) et
des méthodes (le recul des pratiques démocratiques, le démantèlement des
politiques publiques, la mise en concurrence des peuples et des individus,
la casse des droits du travail, le pillage de la planète). Objectifs et
méthodes forment chez lui un tout.
Nous leur opposons une autre cohérence, plus juste et plus efficace.
- Nos objectifs sont le pouvoir des peuples de décider de leur destin et la
possibilité pour chacun-e de vivre dignement et décemment grâce à un
développement des activités humaines n'opposant plus les réalités sociales,
économiques, écologiques.
- Nos valeurs sont celles de l'égalité, de la solidarité et de la liberté,
qui font du libre développement de chacun-e la condition du libre
développement de tous.
- Nos méthodes sont le respect des biens communs, la garantie des droits
individuels et collectifs, économiques, sociaux, politiques ou culturels et
l'appropriation sociale de leurs instruments nécessaires. Ce sont la
souveraineté populaire et la citoyenneté élargie, que ce soit dans la cité
ou dans l'entreprise. C'est l'égalité réelle et non formelle entre les
femmes et les hommes, dans tous les domaines ; c'est le refus du racisme, de
la xénophobie, du sexisme, de l'homophobie, de toutes les discriminations.
En bref, notre objectif, notre principe et notre méthode, c'est une
démocratie sociale et participative, où chacun-e participe à part égale au
pouvoir, quelle que soit son origine ou son statut. Une démocratie qui
s'appuiera sur la mobilisation et la lutte, car nous savons que les
privilégiés du système actuel ne voudront pas perdre leur privilèges.
Que peut-on, que doit-on vouloir dès aujourd'hui ?
Changer l'ordre des priorités : ne pas subordonner la vie de tous et
l'avenir de la planète à l'accumulation des profits par quelques uns ;
considérer que la société est la fin et l'économie le moyen ; envisager un
nouveau développement plus égalitaire, dans le respect d'une contrainte
forte, celle de la rareté des biens et ressources mondiales, en premier lieu
l'énergie. Cela nécessite un changement radical de perspective politique,
sociale, culturelle et bien évidemment économique. Cela implique en premier
lieu un emploi et sa stabilité, des revenus suffisants, un socle de droits
individuels et collectifs dont l'effectivité est garantie par la puissance
publique.
Se doter de moyens pour affirmer une volonté collective et impulser un
nouveau type de développement, en remettant en cause la spirale des
privatisations, en étendant les services publics et en les modernisant
c'est-à-dire en les démocratisant, en confortant l'économie sociale et
solidaire, en donnant de nouveaux droits aux salariés dans les entreprises.
L'objectif de la vie économique ne doit pas être la croissance pour
elle-même, mais le développement des capacités humaines ; le critère ne doit
pas être la rentabilité financière, mais l'utilité sociale des activités et
des productions.
Changer la donne économique et sociale, en répartissant autrement les
richesses disponibles (d'abord, redonner au travail la part que le capital
lui a ravie depuis vingt ans), en orientant les ressources autrement, vers
les dépenses utiles et non vers les marchés financiers.
Changer la donne environnementale, en remettant en cause le productivisme du
modèle de développement capitaliste, en réaffirmant le lien nécessaire entre
justice sociale et préservation de l'environnement, en abordant de façon
démocratique et sociale les enjeux et les défis du réchauffement de la
planète.
Changer la donne politique, en ouvrant la voie à une VIème République
démocratique et sociale, représentative et participative, laïque et
émancipatrice ; en affirmant la primauté des droits, du bien commun et de
l'intérêt général ; en cassant la logique de confiscation des pouvoirs, en
étendant la logique démocratique au monde de l'entreprise.
Changer la donne pour les femmes, en combattant toute discrimination de
sexe, en contestant les effets de la domination patriarcale, en considérant
que l'émancipation féminine, qui ne concerne pas un groupe mais l'égalité
dans la société tout entière, est un élément fondamental de la
transformation sociale.
Changer la donne pour les jeunes, en intégrant la question de leur place, de
leur rôle et de leur avenir comme une question politique majeure. Leurs
conditions de vie, de travail et d'étude seront sensiblement améliorées, les
solidarités intergénérationnelles seront réaffirmées.
Changer la donne du partage des connaissances et des cultures. Mettre fin
aux inégalités scolaires, ouvrir à toutes et à tous les arts et ouvres de
l'esprit ; permettre à chacun-e de maîtriser toutes les technologies de
communication ; développer une démocratie culturelle associant citoyens et
professionnels ; promouvoir le principe d'exception culturelle pour tous les
peuples, afin de protéger la diversité culturelle en la mettant à l'abri des
règles du marché.
Changer la donne en Europe où notre politique aura un écho immédiat. Nous ne
laisserons pas les règles libérales européennes étouffer notre action de
transformation. Nous mènerons bataille, en prenant appui sur les autres
peuples, pour une transformation profonde de la construction européenne.
Changer la donne internationale aussi. Nous voulons que la France joue un
tout autre rôle en Europe et dans le monde, en refusant la logique de la
guerre économique et de la guerre sans fin et sans limite, en agissant non
comme une puissance impériale mais comme un ferment de paix, de justice, de
solidarité et de démocratie. Nous voulons qu'elle contribue au développement
économiquement et écologiquement responsable de la planète.
Pour nous, la satisfaction des besoins et la création d'emplois stables ne
sont pas des coûts ou des contraintes qui s'opposent à l'efficacité
économique. Tout au contraire, la justice est la condition de l'efficacité
dans un nouveau mode de développement, attentif avant tout aux hommes et à
leur environnement. L'effectivité des droits pour toutes et tous,
l'extension des services publics, les dépenses de santé, éducatives ou
culturelles sont des investissements majeurs qu'il ne saurait être question
de restreindre.
Dans la bataille contre le projet de Constitution européenne, des collectifs
unitaires et populaires se sont constitués dans toute la France. Dans la
foulée de leur victoire du 29 mai 2005, ils ont élaboré une Charte pour une
alternative au libéralisme. Cette Charte n'est pas un projet bouclé, mais
elle énonce des axes de transformation forts et réalistes. À partir des
options de la Charte, nous mettons en débat public des propositions, dont
nous pensons qu'elles constituent la trame d'une politique authentiquement
de gauche, fidèle à ses idéaux et aux grands acquis sociaux et démocratiques
de son histoire.
Ce texte n'est ni une simple déclaration d'intentions, ni un programme
électoral habituel. En effet, il s'agit pour nous de s'engager autour d'un
projet politique durable, qui ne saurait s'épuiser dans l'élection d'un
président, ni dans l'application de quelques mesures symboliques. Il est
pour nous fondamental de redonner du sens à l'action politique et de montrer
qu'une véritable volonté politique est crédible.
Ces propositions, nous les soumettons donc au débat public, pour les
enrichir et pour qu'elles prennent force collective. Car nous le savons bien
: aucun programme, aucune politique ne peuvent s'imposer et changer l'ordre
des choses s'ils ne sont pas les fruits d'un vaste mouvement populaire et
citoyen, où chacun-e discute, décide et contrôle. Sans peuple acteur, et en
permanence, sans lutte collective, sans mobilisation sociale et politique
vigilante, aucune transformation sérieuse n'est envisageable. Nous ne disons
pas : « Faites-nous confiance », mais « Luttons, contestons et bâtissons
ensemble, à tout moment et partout ».
Si nous portons ensemble l'exigence de ce que nous voulons, une nouvelle
donne est possible pour la France, le mouvement populaire est au premier
rang et la gauche retrouve le sens de son combat.
1 - SECURISER L'EMPLOI, AMELIORER LE NIVEAU DE VIE, RESTAURER LA PROTECTION
SOCIALE ET METTRE FIN A LA PRECARITE
Le droit à l'emploi, souvent proclamé, doit être effectif. Il faut aller
vers l'éradication du chômage, ce qui suppose une réorientation
significative des ressources disponibles vers le développement des activités
utiles créatrices d'emploi (voir « Un nouveau type de développement ») ainsi
que l'instauration d'un système de sécurisation des parcours de vie incluant
un nouveau statut du salariat. La formation doit devenir un droit pour tous
tout au long de la vie, dans l'emploi sur le temps de travail et en dehors
des périodes d'emploi. La réduction du temps de travail et l'augmentation
des revenus et salaires participeront à la nécessaire relance des activités,
tandis qu'une stricte réglementation des licenciements commencera
immédiatement à réduire le champ de la précarité. La lutte pour l'emploi
s'appuiera aussi sur une bataille de réorientation des politiques
européennes (voir «Une autre Europe ».
Améliorer les revenus et le niveau de vie :
Les services publics sont des instruments majeurs de l'amélioration du
niveau de vie (voir plus loin).
1. Le SMIC sera immédiatement porté à 1500 euros brut et rapidement à 1500
euros net.
2. Les minima sociaux seront immédiatement seront immédiatement augmentés
de 300 euros.
Ils seront indexés sur le SMIC. Pour assurer la couverture des besoins de
chacun-e, ils deviendront des droits individuels. Leur niveau et leur
différence vis à vis du SMIC fera l'objet d'un débat dans le cadre d'une
conférence associant les pouvoirs publics, les associations de chômeurs, les
organisations syndicales et toutes les organisations concernées.
[ débat subsiste : portés à 1200 euros ? Quel niveau par rapport au SMIC ?
Principe d'unification ? ]
3. Nous interviendrons en faveur de l'augmentation immédiate de
l'indemnisation du chômage dont nous supprimerons la dégressivité.
4. L'indexation des salaires sur les prix sera rétablie.
5. Une conférence nationale tripartite (patronat, syndicats, Etat) sur les
salaires sera immédiatement convoquée. Le nouveau gouvernement y pèsera en
faveur d'une revalorisation générale des salaires, de l'ordre de 300 euros,
prenant notamment en compte les gains de productivité et d'un rattrapage
spécifique pour les femmes à titre de compensation pour les discriminations
subies. Cette mesure s'appliquera dans les fonctions publiques. Le
gouvernement oeuvrera également à une réduction de l'échelle des salaires
dans le privé comme dans le public.
6. 10 millards d'euros seront immédiatement consacrés à la création d'une
allocation pour les jeunes en formation ou à la recherche d'un premier
emploi, premier pas vers une véritable allocation d'autonomie. (se reporter
également au chapitre « moyens »)
7. Le droit de tous à un service bancaire gratuit sera assuré par la
réglementation bancaire et le pôle financier public.
8. Les stock-options seront interdites.
Contre l'emploi précaire :
9. Le CDI à temps complet doit être la règle avec l'objectif de mettre
hors-la-loi le temps partiel imposé et les différents contrats précaires.
10. L'emploi statutaire doit être la règle dans les fonctions publiques et
les emplois précaires résorbés rapidement. Aucune embauche ne peut s'y faire
en dessous du SMIC.
Dans les conditions qui seront fixées par une loi, un salarié sous temps
partiel aura droit à la transformation de son contrat en temps plein au même
salaire horaire. Cette loi permettra notamment aux élus du personnel de
disposer d'un droit d'intervention contre le temps partiel imposé.
11. Nous abrogerons le CNE, le CDE, la loi sur « les services de proximité »
et celle appelée cyniquement « sur l'égalité des chances » alors qu'elle
organise l'inégalité dans la malchance (apprentissage à 14 ans, travail de
nuit dès 15 ans.)
12. La sous-traitance sera encadrée (cela concerne la grande majorité des
entreprises de moins de 50 salariés) : responsabilité étendue au donneur
d'ordre lorsque l'exécution du contrat suppose la violation de la loi. Afin
de bannir les pratiques de recours à la sous-traitance injustifiée par des
nécessités techniques, les contrats de travail des salariés des
sous-traitants sur site et ceux des sous-traitants à donneur d'ordre unique
seront de plein droit considérés comme ayant été conclus par l'entreprise
principale.
13. Aujourd'hui une grande partie des stages correspondent à des emplosi
réels. Pour contrecarrer cette tendance, le statut des stagiaires fera
l'objet d'un examen afin qu'aucun stage ne remplace un emploi.
Sécuriser les parcours de travail et de vie :
Il n'est pas admissible que les salariés soient la variable d'ajustement des
profits du capital.Le principe de base doit devenir celui de la sécurisation
des parcours de travail et de vie, sur la base de pouvoirs et de droits
accrus pour les salariés. Toute personne doit pouvoir trouver sa place dans
le monde du travail, avoir droit à un emploi et à une formation lui
permettant de trouver un meilleur emploi, avec la garantie de bons revenus
et de droits.
14. Nous proposons un nouveau statut du salariat assurant au salarié la
continuité de son contrat de travail, garantissant son salaire et les droits
associés (protection sociale, retraite, formation .). Ce système
fonctionnera sur le principe de la mobilité choisie par le salarié. Il sera
assuré par un financement mutualisé à la charge des employeurs et géré sous
contrôle des partenaires sociaux en intégrant les associations de chômeurs.
La loi sur le nouveau statut du salariat sera immédiatement mise en
chantier.
Les primo-demandeurs d'emploi bénéficieront d'un statut semblable leur
garantissant notamment, outre la perception du RMI revalorisé, les droits à
la formation, à la protection sociale et à la retraite.
Ce nouveau statut ne saurait faciliter les licenciements de la part des
entreprises. Les procédures de licenciement et de délocalisation seront
strictement réglementées et les droits d'intervention des salariés seront
étendus, le droit d'alerte qui existe aujourd'hui étant manifestement
insuffisant.
15. Les licenciements seront interdits pour les entreprises qui réalisent
des profits. La remise en cause de poste de travail pour motif économique ne
sera possible que lorsque la pérennité de l'entreprise est compromise. Elle
doit être la solution ultime lorsque toutes les autres ont été explorées :
telle que la baisse des coûts autres que salariaux, la reconversion des
activités, la création d'activités nouvelles.
[ Débat : sur le rétablissement l'autorisation administrative de
licenciement collectif, certains estimant qu'il s'agit d'un leurre qui évite
exceptionnellement le licenciement.]
16. Les élus du personnel disposeront d'un droit de veto suspensif sur les
décisions de licenciement collectif et de délocalisation. Les solutions
alternatives devront être examinées par la direction de l'entreprise ou du
groupe qui seront tenues d'y répondre. Ces solutions seront aussi examinées
par les commissions publiques du développement (voir plus loin).
17. La contestation devant le juge d'un licenciement suspend celui-ci. Le
salarié dont le licenciement aura été jugé abusif sera confirmé dans
l'entreprise dans ses fonctions antérieures.
18. Toute personne doit bénéficier d'un service public de l'emploi, qui
disposera du monopole de placement et dont les moyens et la gestion
devront-être améliorés. Ce service proposera des formations lui permettant
d'accéder à de nouveaux emplois plus qualifiés.
(La question de savoir s'il s'agit-il d'un nouveau service public unifié de
l'emploi et de la formation continue reste en suspens pour le moment)
18 bis. Point à développer sur la Formation professionnelle
Réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail est un processus historique émancipateur
objet d'un long combat du mouvement ouvrier. Les résultats contrastés du
passage au 35 h ont fortement réduit la popularité de cette mesure. Elle
reste toutefois un instrument important de la lutte contre le chômage et de
l'amélioration des conditions de vie.
19. Nous nous opposerons à l'actuel projet de directive européenne sur le
temps de travail et agirons immédiatement pour une réduction européenne du
temps de travail.
20. Nous mettrons en chantier une nouvelle loi sur la réduction du temps de
travail. Elle rendra immédiatement applicable la généralisation des 35h à
toutes les entreprises avec les 32 heures pour perspective, sans perte de
salaire ni aggravation de la flexibilité ou des conditions de travail.
Notamment, l'annualisation sera remise en cause et les heures
supplémentaires seront strictement limitées au surcroît occasionnel et
imprévisible d'activités sous le contrôle des élus du personnel. La baisse
du temps de travail s'accompagnera d'une obligation correspondante de
créations d'emplois y compris dans les fonctions publiques.
Améliorer le droit du travail :
21. Nous abrogerons les mesures régressives de la droite en matière de droit
du travail. Notamment, le principe selon lequel l'accord de branche doit
être plus favorable au salarié que la loi et l'accord d'entreprise plus
favorable que l'accord de branche sera réaffirmé.
22. Une représentation du personnel sera créée sur une base géographique et
de branches pour les entreprises n'en ayant pas.
23. La validation des accords collectifs nécessitera la signature
d'organisations syndicales représentant la majorité des salariés.
24. L'inspection du travail sera renforcée en effectifs et en moyens.
Restaurer et développer la protection sociale :
25. Nous abrogerons les textes démantelant la protection sociale : lois
Fillon, décrets Balladur-Veil, loi Douste-Blazy.
26. Nous établirons la prise en charge à 100% de la prévention et des soins
de santé et des médicaments.
[ une discussion reste à mener sur le rôle des mutuelles ]
27. Pas de retraite en dessous du SMIC. Nous rétablirons le droit à la
retraite à taux plein à 60 ans sur la base de 37,5 annuités sur la base des
10 meilleures années. L'atteinte de ces 37,5 annuités avant l'âge de 60 ans
donne le droit à la retraite à temps plein.
[ Débat : Les années d'étude après bac seront-elles prises en compte]
Nous préserverons les acquis des régimes spéciaux en tant que référence
progressiste pour l'ensemble des régimes de retraite.
28. Nous remettrons en question les exonérations de cotisations patronales
(22 milliards d'euros ) et nous affirmons le besoin d'une augmentation de
ces prélèvements (voir la partie « Financement »).
29. L'élection des administrateurs salariés de la Sécurité Sociale sera
rétablie.
On nous opposera que tout cela est impossible, que cela signifie la ruine
des entreprises et donc de l'économie. C'est faux. Les entreprises
profiteront de l'amélioration du niveau de vie et du développement des
services publics (que l'on songe à l'augmentation actuelle des prix de
l'électricité). En outre, nous proposons de revenir au partage
salaires-profit d'il y a vingt ans : les entreprises n'étaient pas alors
ruinées. Et ce retour n'oblige pas les entreprises à réduire
l'investissement : elles devront prendre sur les dividendes des actionnaires
et la rémunération des dirigeants.
2 - UN NOUVEAU TYPE DE DEVELOPPEMENT
Protéger l'environnement :
Les politiques libérales financiarisées et productivistes constituent un
obstacle à la défense de l'environnement et à la sauvegarde de la planète.
C'est à la redéfinition du type de croissance, de production et de
consommation qu'il faut s'atteler.
Cela doit nous conduire à :
30. Doter le ministère de l'environnement de réels moyens en constituant un
service public de l'environnement complémentaire des services publics
spécialisés (énergie, transports, eau, assainissement et déchets, logement
.). Il sera chargé de préparer la réglementation et doté de moyens
d'expertise, de contrôle et de recherche sur les problèmes d'environnement
tels que la qualité de l'air, le bruit, la diversité biologique, ... Il
assurera également une coordination des efforts sectoriels.
31. Nous remettrons en cause le principe des « droits à polluer » qui
exonèrent les entreprises de leurs responsabilités en la matière.
32. Les transports publics de voyageurs et de marchandises seront
développés. Avec notamment la rénovation des infrastructures ferroviaires,
la priorité donnée au ferroutage sur le transport routier, des sillons
réservés, l'unification et développement du réseau européen, la promotion de
la voie d'eau [en débat : lancement du canal Rhin-Rhône] , etc. Nous
chercherons à maîtriser et à contrôler la croissance du transport aérien. Un
pôle public du transport sera créé afin d'harmoniser l'organisation globale
de ceux-ci. Nous favoriserons la réduction des transports inutiles de biens
sur de grandes distances par la relocalisation de la production chaque fois
que possible. Pour lutter contre l'effet de serre, il faudra privilégier
dans les transports l'utilisation de l'énergie électrique.
[débat : gratuité des transports ?]
33. Un grand programme de recherche, d'expérimentation et de production en
faveur des économies d'énergie, de l'amélioration de l'efficacité
énergétique, des énergies renouvelables, et du traitement des déchets sera
défini et préparera la société post-énergies fossiles, avec l'ambition de
réduire au maximum et d'éliminer à terme tout recours à des énergies
produisant des gaz à effet de serre. La priorité sera donnée aux recherches
sur les solutions les plus durables. L'ensemble des énergies renouvelables
(hydraulique, biomasse, éolien, solaire) doit représenter à moyen terme au
moins 25 % de notre approvisionnement. Cela implique un plan d'équipement
massif qui permettra également le développement de l'emploi.
34. Un pôle public de l'énergie (voir plus loin) aura pour tâche la mise en
oeuvre des politiques publiques de recherche, de production et d'économies
d'énergie, de diversification des sources, de promotion des énergies
renouvelables, de développement de la sécurité et de la transparence, de
l'accès et du droit à l'énergie égal pour tous et de la sauvegarde du
climat. Cette politique doit en toutes circonstances donner la priorité
absolue à la lutte contre l'effet de serre [complément de phrase en débat :
« et à l'indépendance nationale en matière de production et
d'approvisionnement énergétique »]
35. Sortie progressive du nucléaire ou maintien d'un nucléaire sécurisé et
public : le débat est ouvert. Un contrôle indépendant et citoyen doit
permettre d'assurer la transparence du dossier et sans attendre le
référendum une expertise indépendante et poussée sera effectuée sur la
sécurité et les conditions de travail des salariés et de vie des populations
avoisinantes sur l'ensemble du parc nucléaire et plus particulièrement sur
les plus anciennes. En cas d'urgence établie des fermetures seront décidées.
Un débat national sur la politique énergétique et le nucléaire sera conduit,
de l'information jusqu'à la décision à l'issue d'un referendum populaire.
Durant le débat, qui sera engagé dès la première année, un moratoire sur la
construction de tout nouveau réacteur [précision mise en débat : « dont EPR
»), et sur tout démantèlement], sera observé.
[Le reste de ce paragraphe reste en débat : « L'effort de recherche sera
poursuivi dans tous les organismes publics concernés (CNRS, CEA, etc.). Cet
effort ne devra pas anticiper le résultat du référendum et permettre aussi
bien la modernisation à venir du nucléaire - réacteurs nucléaires de 4ème
génération, de la fusion, du stockage de l'énergie, de la filière hydrogène
- que les possibilités de sortie de celui-ci par diversification de la
production d'électricité, les implications de l'abandon de la construction
EPR, de l'enfouissement des déchets, et de l'arrêt du retraitement à la
Hague ainsi que la sécurité du démantèlement »] .
36. Le nouveau service public du logement (voir plus loin) permettra une
politique effective d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique, Haute
Qualité Environnementale, dans la construction et la réhabilitation de
logements. L'utilisation de moyens passifs (solaire) sera privilégié.
L'urbanisme sera repensé afin de limiter structurellement les déplacements,
en privilégiant la desserte en transports en commun. Au-delà, sera mise en
chantier une autre conception de l'aménagement du territoire plus économe
des ressources naturelles pour promouvoir le droit à une ville de qualité,
propre et belle.
L'agriculture (en l'état cette partie a été jugée trop insuffisante pour
être amendée. Un groupe de travail sera mis en place rapidement afin de
proposer une nouvelle mouture. Les points indiqués ci-dessous le sont pour
mémoire)
L'agriculture peut être un secteur important de pollution ou au contraire
de protection de l'environnement.
37. Il faut mettre un terme à la toute puissance des firmes
agro-alimentaires et de la grande distribution. (à préciser)
38. Les cultures d'OGM en plein champ seront interdites de même que le
développement d'OGM à finalité alimentaire.
39. Le maintien des agriculteurs sur leurs exploitations sera encouragée par
une politique de juste rémunération à la production et la lutte contre le
productivisme agricole nuisible à la qualité, à la santé et à
l'environnement.
40. L'agriculture respectueuse de l'environnement et l'agriculture
biologique seront encouragées.
41. Plus largement nous refusons la brevetabilité du vivant.
Développer les services publics et l'appropriation sociale:
Les services publics doivent être restaurés, étendus et démocratisés,
disposant de moyens financiers publics à la hauteur des besoins. Promouvoir
les services publics c'est faire le choix de l'égalité, de la solidarité, de
la maîtrise citoyenne. Des services publics de qualité partout et pour tous
sont nécessaires pour assurer l'égalité d'accès, pour la réponse aux
besoins, pour un autre type de développement.)
42. Un plan d'abrogation de toutes les lois qui ont privatisé des
entreprises publiques, comportant les mesures financières et juridiques
nécessaires, sera élaboré et mis en discussion afin de déterminer les
priorités et le calendrier de sa mise en ouvre.
43. Immédiatement, nous arrêterons toute privatisation et toute ouverture du
capital des entreprises de service public.
43 bis : Les services publics de réseaux essentiels pour l'accès à des
droits fondamentaux (énergie, chemin de fer, télécom, activités postale.)
doivent relever d'une mission nationale de services publics avec le retour
au monopole public quand les conditions le rendent possible.
44. L'amélioration du fonctionnement des services publics passe par un
pouvoir de contrôle et de décision des élus, des usagers et des salariés.
Ainsi que par le maintien et amélioration du statut des personnels des
services publics et des entreprises ayant mission de service public.
45. De nouveaux services publics seront crées : habitat, petite enfance,
médicament, aide aux personnes âgées, aide aux personnes dépendantes, aide
aux personnes handicapées, traitement des déchets. Nous favoriserons et
encouragerons le retour à une gestion publique directe et décentralisée de
l'eau et de l'assainissement. Nous créerons un pôle public de l'eau
intégrant la recherche et la formation en la matière.
46. Un pôle public de l'énergie (électricité, gaz, pétrole, charbon et
énergies renouvelables) sera créé. Immédiatement, EDF et GDF seront rendus
au secteur public à 100% et fusionnés. Ce pole public favorisera les
coopérations internationales et le transfert des technologies pour permettre
aux pays en voie de développement notamment la Chine, l'Inde et le Brésil de
concilier réponses aux besoins et protection de la planète.
47. Logement : avec la mise en place du service public de l'habitat, les
pouvoirs publics seront progressivement dans l'obligation d'assurer le droit
au logement et la spéculation foncière sera combattue y compris par la
réquisition de logements vides. 600.000 logements sociaux seront construits
en 5 ans ; la maîtrise publique du sol sera renforcée ; la charge locative
totale sera limitée à 20 % du revenu ; les municipalités refusant
d'appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle.
L'investissement sera assuré par le pôle financier public (voir plus loin).
48. Petite enfance : avec la mise en place du service public de la petite
enfance (secteur public et associatif), le financement public d'entreprises
qui assurent un service de crèche à des fins lucratives, adopté par le
gouvernement Raffarin en 2004, sera supprimé. Un million de places d'accueil
collectif ouvert à toutes les familles seront créées en 15 ans ( 150.000
emplois) ; gratuité immédiate pour les familles à bas revenus, vers une
gratuité pour tous. Coût estimé : 12 milliards d'euros par an répartis entre
l'Etat, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles
payantes.
49. Un service public de l'enfance sera créé pour l'accueil pédagogique des
enfants scolarisés en maternelle et dans le primaire avant et après la
classe et couvrant aussi des besoins extra-scolaires. Son financement sera
assuré par une dotation spéciale aux communes afin d'assurer l'égalité entre
les enfants de toutes les communes.
50. Santé : Comme pour l'agriculture ce point reste en l'état pour mémoire
mais il est convenu qu'il doit être profondément retravaillé.
Le plan hôpital 2007 et la tarification à l'activité [préciser] doivent être
abandonnés. Un plan de formation de 40.000 infirmiers et 9000 médecins par
an sera immédiatement mis sur pied. L'hôpital public embauchera (préciser,
chiffrer). Une meilleure coordination de réseaux de soins sera organisée.
La prévention doit devenir un pilier de la politique de santé.
Immédiatement, médecine scolaire et médecine du travail doivent être dotées
de moyens correspondant aux besoins. Dans les zones rurales et les quartiers
urbains défavorisés, des antennes de prévention sanitaire et de proximité
doivent être disponibles.
Un pôle public du médicament sera constitué [avec en son coeur un
établissement public financé par l'Etat, des organismes publics
internationaux et des coopérations. ] Il passera des conventions de
recherche avec les laboratoires de l'université, de l'INSERM, du CNRS, du
CEA et de tout autre organisme compétent. [Il sera propriétaire des brevets
qu'il a financés pour fabriquer ou commercialiser les produits issus de
cette recherche.] Dans tous les lieux de recherche et de production, privés
ou publics, les salariés, les professionnels de santé, les associations de
malades, les représentants de l'assurance maladie et les élus auront des
pouvoirs accrus d'intervention et de participation aux décisions. Une
taxation des dépenses de publicité et un prélèvement de 5% sur les ventes de
médicament seront instaurés.] La recherche de médicaments pour les maladies
des pays du Sud sera intensifiée.
L'OMS sera revalorisée et démocratisée pour permettre le développement des
coopérations. Elle pourrait devenir propriétaire des brevets indispensables
à la survie des populations qui seraient classé « patrimoine de l'humanité
». La santé sera place hors AGCS et OMC.
Développer l'économie sociale et solidaire :
De nombreux réseaux à but non lucratifs se développent. C'est un secteur de
l'activité qui sera aidé. Mais l'enjeu du développement de l'économie
sociale et solidaire va bien au-delà de la vie associative : elle prouve que
la production de biens et services peut échapper à la logique du profit en
favorisant la prise de contrôle de l'outil de production par les
travailleurs.
51. La création d'un statut de l'économie sociale et solidaire assurera la
reconnaissance législative de l'utilité sociale et environnementale.
52. Des chambres consulaires spécifiques seront constituées.
53. Un soutien sera apporté à l'initiative citoyenne de création d'activités
: aide aux projets et au fonctionnement ; soutien à la transformation
d'entreprises en SCOP ou SCIC, [reste en débat : « dans les cas de
liquidation la reprise par les travailleurs sera favorisée tant pour leur
financements que pour leurs débouchés »] . Le secteur associatif sera
reconnu dans les secteurs où il doit être un acteur du service public
(éducation populaire, petite enfance, personnes âgées, dépendantes,
handicapées, médias par exemple) dans des conditions qui garantissent le
statut, les droits et la formation du personnel ainsi que la qualité du
service rendu.
54. Un fonds de soutien à l'innovation (développement de nouvelles
activités, formation des personnels, démocratisation de la gestion) sera
créé.
55. L'enseignement de l'ESS sera introduit à l'école et à l'université.
56. Les organismes d'économie sociale et solidaire bénéficieront d'un accès
privilégié aux financements publics et du secteur bancaire et financier
mutualiste.
Une véritable politique industrielle et de services
Une politique active de création d'emplois utiles sera mise en ouvre. Elle
implique une politique industrielle et de services donnant la priorité à la
satisfaction des besoins et au respect de l'environnement. Elle implique
aussi une réorientation de l'économie par l'appropriation sociale d'une
partie de l'appareil productif.
57. Sous la tutelle du ministère en charge de celle-ci, l'Agence des
participations de l'État, démocratique, transparente et représentative, aura
deux missions fondamentales : le développement de l'investissement ainsi
que la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche dans les
entreprises au capital desquelles l'État participe ; le développement des
territoires en répondant aux besoins de leurs populations. Elle assumera
cette mission dans le cadre de la réalisation d'objectifs annuels d'emploi
en France et en Europe et d'objectifs de la politique industrielle et de
services. Ses orientations feront l'objet d'un débat annuel avec vote au
Parlement.
58. Dans les secteurs clés, les grands acteurs public nationaux seront
incités à contribuer à l'émergence de véritables réseaux européens
d'entreprises publiques renforçant l'efficacité de leur action et assumant
en commun la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche. La
France proposera à ses partenaires de l'Union européenne de créer un statut
de l'entreprise publique en Europe. Une relance concertée de l'effort de
recherche sera organisée. De grands programmes de coproduction seront
impulsés au plan national et recherchés au plan européen. . Ils viseront à
promouvoir l'efficacité sociale et la cohérence des filières industrielles
et de services. Ils permettront de consolider et promouvoir [les points
forts de la France] , notamment dans les industries aéronautiques et
spatiales, l'énergie, l'automobile, les télécommunications, etc. et de
développer la recherche en faveur de technologies non polluantes.
59. [Les pôles de compétitivité seront transformés en réseaux de
coopération, fonctionnant selon une toute autre logique sous le contrôle
conjoint des chercheurs, enseignants et formateurs, des Comités
d'entreprises, des syndicats, des associations et des élus.]
Des pouvoir de contrôle étendus pour les salariés, les usagers et les
citoyens et des instruments pour un nouveau développement.
Les réformes démocratiques et sociales que nous promouvons sont en
elles-mêmes des moyens pour imposer une nouvelle efficacité économique et
sociale constitutive d'un nouveau type de développement. L'initiative
citoyenne et la lutte sociale sont à même d'éviter les gâchis financiers et
de mobiliser des ressources aujourd'hui stérilisées par le capital. Outre la
démocratisation des circuits d'intervention publique et les avancées des
budgets participatifs, nous considérons comme des moyens d'une politique
antilibérale les mesures suivantes :
60. Dans les entreprises Les nouveaux droits et pouvoirs des salariés
doivent s'étendre à toutes les décisions essentielles concernant les
gestions, le niveau et la qualité de l'emploi, les conditions de travail,
les choix industriels et d'investissements, les opérations stratégiques de
rachat, de fusion, de délocalisation ou de cession d'activité. Cela se fera
notamment à travers de nouveaux champs d'intervention pour les CE, CCE et
Comité de groupe dont le périmètre sera révisé en tenant en compte les
entreprises sous-traitants constants.
Leurs propositions devront être examinées par la direction de l'entreprise
ou du groupe qui seront tenues d'y répondre.
60 bis : Les commissions régionales du développement seront créées. Elles
associeront les pouvoirs publics, les élus, les acteurs économiques et
sociaux et elles disposeront de moyens d'information y compris à l'égard des
entreprises. Leurs propositions devront être examinées par les autorités
concernées qui seront tenues d'y répondre. Dans ce cadre, les droits et
moyens des associations de consommateurs et d'usagers devront être
renforcés.
61. Une véritable politique d'aménagement du territoire sera restaurée.
62. Un pôle financier public apportera une contribution majeure au
financement et à la réorientation du crédit vers les activités socialement
utiles. Il devra être au minimum constitué de la Banque de France, de la
Caisse des dépôts et consignations, du Groupe Caisses d'épargne, du Crédit
foncier, de la Banque postale, d'OSEO, d'UBI-France, de la COFACE, de la CNP
et de l'AFD.
63. Le contrôle des fonds publics sera démocratisé. Sera restaurée et
étendue la loi adoptée en janvier 2001 portant création d'une « commission
de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux
entreprises » abrogée par la droite.
3 - ECOLE - CULTURE - MEDIAS- RECHERCHE
construire une société de la culture, de l'information et de la connaissance
partagée
A - CULTURE - MEDIAS
Culture
Il n'y aura pas de transformation sociale sans placer les arts et la culture
à leur juste place dans notre projet de société, sans qu'ils soient, comme
l'information et la connaissance, des biens communs à partager. Cela suppose
de garantir la liberté de création et d'expression, de développer la
diffusion et la rencontre avec tous les citoyens ainsi qu'une véritable
politique sociale d'accès aux arts et à la culture. Cette conception, qui
s'appuie sur une nouvelle démocratie culturelle doit redonner toute sa place
à l'éducation populaire jusqu'à un niveau ministériel et intégrer la culture
scientifique, outil de pensée et ouverture vers les nouvelles technologies.
64. Nous proposerons qu'1% du PIB soit consacré aux arts et à la culture.
Cela représente une augmentation moyenne de 10 % par an de tous les budgets
publics "culture" au plan national et territorial. Cela implique une réforme
de la fiscalité redonnant des moyens aux collectivités territoriales.
65. Les droits sociaux des travailleurs de la culture seront assurés,
notamment par l'abrogation de la réforme 2003 de l'assurance chômage des
intermittents qui sera remplacée par un système mutualisé pérenne et
équitable, élaboré avec les organisations syndicales et la Coordination des
intermittents du spectacle. Dans le champ des arts et de la culture, et
notamment dans les institutions publiques, un plan de résorption de la
précarité sera mis en ouvre dès la première année de la législature..
66. La France agira pour la ratification la plus large et rapide de la
convention sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO, abondera le
fonds international sur la diversité culturelle et défendra résolument
l'exception culturelle au sein de l'OMC et la prééminence des principes de
la convention UNESCO sur les règles de l'OMC.
66. (1) [L'enseignement du français à l'étranger sera développé. Il s'agit,
pour notre langue comme pour d'autres (espagnol, portugais.) d'éviter
l'hégémonie linguistique anglo-saxonne dans les échanges culturels et
scientifiques internationaux].
66 (2) Des moyens seront dégagés pour la préservation et l'entretien des
langues et des cultures régionales, en particulier dans l'enseignement et au
sein des institutions publiques du champ de la culture, des arts et des
médias, y compris audiovisuels.
66. (3) Les pratiques amateurs seront encouragées, le maillage et les moyens
des équipements culturels de proximité seront renforcés
66 (4). Les réseaux alternatifs de création et de diffusion feront l'objet
d'un soutien spécifique.
66 (5) Les citoyens seront associés à la gestion des organismes publics du
champ des arts et de la culture.
67. La loi DADVSI sera abrogée. Une plate forme publique de téléchargement
permettra la mise à disposition de créations librement téléchargeables et la
rémunération des créateurs par une mise à contribution des fournisseurs
d'accès et des opérateurs de télécommunication notamment.
Nouvelles technologies
Les politiques de la culture et de l'information doivent s'accompagner d'un
projet public de développement des nouvelles technologies de l'information
et de la communication.
68. Sur Internet comme ailleurs, pas de zone de non droit, et le droit à
l'anonymat, la lutte contre les pratiques intrusives et le respect de la vie
privée y seront défendus et mis en oeuvre.
69. Une instance publique ayant comme objectif la résorption de la fracture
numérique coordonnera des missions d'aménagement du territoire (le très haut
débit pour tous et partout), d'aide à l'équipement informatique des ménages
et de services publics rendus aux citoyens, et encouragera le développement
des logiciels libres. Nous nous opposerons à toute tentative de légalisation
de la brevetabilité logicielle.
Médias et droit à l'information
Le droit à l'information doit être assuré.
70. Une loi anti-concentration sera votée dès le début de la mandature.
[préciser]
71. Le service public de l'information sera refondé et démocratisé en
s'appuyant sur un pôle public disposant de réseaux, de moyens de production
et de diffusion, et sur des médias à vocation non lucrative pouvant assurer
des missions de services publics. Un plan spécifique de résorption de la
précarité sera mis en ouvre dès la première année de la législature.
71 bis. Le décret dit Tasca imposant à toutes les chaînes de télévision, y
compris celles du services publics de faire appel à la production privée
sera abrogé.
71.ter Les citoyens seront associés à la gestion des organismes publics du
champ des médias et de l'information
72. Le débat contradictoire et la présentation pluraliste de l'information
doivent être assurés par des obligations plus précises faites aux médias.
[73. La composition du CSA sera modifiée.]
74. Le produit de la redevance sera augmenté et son montant modulé en
fonction des revenus. Pour favoriser la création et libérer le service
public du diktat de l'audimat, nous supprimerons la publicité dans
l'audiovisuel public. Ses ressources, issues également de la taxation de la
publicité, financeront aussi le secteur non lucratif.
74 bis. L'émergence des médias audiovisuels ne sauraient occulter
l'importance des médias écrits, presse et édition. Un fonds de soutien
spécifique garantira leur indépendance et leur survie.
B - EDUCATION
L'éducation, la formation doivent devenir une priorité nationale. Le Service
Public de l'Education a été durement attaqué, fragilisé par des
contre-réformes libérales. Pour faire réussir partout, tous les jeunes, Nous
voulons nous donner les moyens d'un grand service public national, laïque
de l'éducation, fondé sur la gratuité réelle de la maternelle à
l'université.
75. La loi Fillon sera abrogée. Socle commun, « apprentissage junior ». les
lois et dispositifs qui consacrent renoncement éducatif et tri social
doivent disparaître. Une loi de démocratisation du système éducatif sera
donc mise en chantier, fondée sur le droit et la capacité de chacun
d'accéder à l'éducation, la lutte contre les inégalités scolaires et
territoriales, la gratuité, la laïcité et une réelle mixité sociale.
La réussite de chaque élève sera au centre de notre projet d'école.
L'objectif d'amener enfin toute une classe d'âge jusqu'au bac (au moins 50 %
à un diplôme de l'enseignement supérieur) est un défi, une nécessité pour
les années à venir.
L'obligation de scolarité commencera à 3 ans et sera portée à 18 ans, avec
un développement de la scolarisation dès 2 ans. C'est l'Etat qui sera garant
de l'égalité d'accès sur le territoire à l'éducation (créations de postes,
financements, obligations légales et péréquations pour les collectivités
territoriales.). L'apprentissage ne pourra pas concurrencer les formations
initiales publiques. Le caractère national des diplômes sera préservé, le
bac restera le diplôme garantissant l'accès aux études supérieures, sans
sélection à l'entrée à l'université. L'Etat s'engagera à ce que chaque jeune
sorte du système éducatif avec une qualification ou un diplôme. Un processus
d'intégration dans le service public d'éducation sera engagé [L'enseignement
privé ne pourra plus être financé sur des fonds publics. Un processus
d'unification du privé et du public dans un service national de
l'enseignement sera engagé].
76. Enseignants, personnels, élèves, parents... tous les acteurs de l'école
seront associés aux décisions. La création d'observatoires locaux et d'un
Fonds National permettra de lutter contre les inégalités scolaires et
territoriales, notamment par des préconisations, la révision et le suivi de
l'application de la carte scolaire pour assurer une réelle mixité sociale,
des moyens adaptés pour accueillir les élèves handicapés dans les
établissements. A titre transitoire, pour combattre relégation et
ghettoïsation, des mesures spécifiques (ZEP.) seront intensifiées.
76 bis. Un pôle public de l'édition scolaire sera créé.
77. Nous nous fixons comme objectif que tous les jeunes de ce pays
acquièrent un haut niveau de culture commune permettant la maîtrise des
informations, l'accès à tous les savoirs disponibles et la compréhension des
cultures humaines dans leur diversité et leur universalité . les activités
socio-éducatives, le travail scolaire en autonomie, l,éducation au à
l'égalité non-sexiste et non raciste seront développés. Les enseignements
artistiques, l'éducation à l'image, l'éducation physique et sportive, la
culture scientifique et technique, les sciences sociales, etc... seront
partie prenante de l'enseignement à tous les niveaux, dans des
établissements à la fois lieux de savoirs et lieux de vie
78. Le financement des mesures nécessaires sera garanti par une loi de
programmation pluriannuelle qui portera le budget du ministère de
l'éducation nationale à 7% du PIB. En 5 ans, 150.000 enseignants et 45.000
personnels de santé, social, vie scolaire, CIO, entretien. seront recrutés
et formés sur statut Fonction publique, notamment pour prendre en charge les
élèves en difficulté, accroître le personnel dans les établissements,
abaisser les effectifs par classe, assurer des remplacements, dégager des
moyens pour le travail de concertation des équipes et permettre une
formation continue adaptée aux besoins. d'accompagnement seront formés et
recrutés. Il sera procédé à un pré-recrutement d'enseignants à l'entrée ou à
l'issue de la 1ère année à l'université.
78 bis. La formation initiale et continue des enseignants, comme de
l'ensemble des personnels de l'éducation sera développée en intégrant
formation théorique et pratique, en liaison avec la recherche en éducation
et l'université.
79. La loi Raffarin de décentralisation de l'Education Nationale sera remise
en cause : les statuts des personnels TOS resteront réversibles (F.P. d'Etat
ou territoriale), et leurs missions resteront définies dans le cadre de
l'éducation nationale. Il sera mis fin à la logique de privatisation et
d'externalisation des services (restauration, entretien.). Au contraire
d'une logique d'éclatement du service public, notre projet s'appuiera sur la
cohérence de véritables équipes éducatives rassemblant enseignants et non
enseignants. La médecine scolaire, les services sociaux, le service public
d'orientation seront renforcés et dotés des moyens nécessaires pour assurer
un service de santé scolaire efficace et un accompagnement de chaque élève.
C - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Contre les logiques libérales, un service public développé, démocratisé,
unifié.
Notre ambition est la démocratisation de l'enseignement supérieur,
l'ouverture de la recherche et son indépendance par rapport au marché.
80. Le développement des connaissances et leur diffusion doivent échapper à
la concurrence mondialisée pour être mis au service de la collectivité.
L'accès et la réussite dans l'enseignement supérieur du plus grand nombre de
jeunes en formation initiale et de salariés en formation continue est un
objectif central. Nous voulons que tous puissent maîtriser les savoirs qui
permettent le développement de l'esprit critique et l'exercice de la
citoyenneté.
80 (2) L'accès aux études supérieures sera gratuit par la suppression des
frais d'inscription et sans aucune sélection, jusqu'au master compris.
L'objectif à court terme est d'accueillir trois millions d'étudiants et
d'assurer leur réussite.
80 (3) Les étudiants bénéficieront de l'allocation d'autonomie allouée à
tous les jeunes en formation ou en insertion et d'un statut social
garantissant de nouveaux droits : santé, logement, transports, culture.
Ainsi l'accès à la sécurité sociale sera gratuit. Et un plan de rénovation
et de construction de cités universitaires sera immédiatement défini de
façon à ce que tous les étudiants puissent disposer d'un logement décent.
80 (4) Au delà de la scolarité obligatoire, fixée à 18 ans, chaque citoyen
aura droit à un complément de formation dans l'enseignement supérieur et au
financement correspondant.
81. Le dispositif LMD fera l'objet d'un bilan, sous le contrôle des
personnels et des étudiants. Une nouvelle organisation des formations sera
mise en ouvre après débat avec l'ensemble de la communauté universitaire qui
se substituera aux dispositions actuelles qui seront abrogées. Il s'agit de
garantir les contenus des formations supérieures, les modalités d'accès et
de poursuite d'études, d'assurer la validation des formations et
qualifications par des diplômes nationaux (voire européens) pleinement
reconnus. Seules les universités publiques seront financées et habilitées à
délivrer des diplômes.
81 (2) Les stages seront réglementés de façon contraignante et feront
l'objet d'un réel suivi pédagogique en lien avec la formation. Ils doivent
être rémunérés au salaire minimum sans se substituer à des emplois. Ils ne
doivent pas excéder un tiers de l'année scolaire.
82. Les universités seront financées par l'Etat pour l'ensemble de leurs
besoins. A l'opposé des politiques de mises en concurrence et de pôles
d'excellence, l'offre de formation et les activités de recherche seront
confortées et développées pour l'ensemble des disciplines et sur l'ensemble
du territoire.
82 (2) Pour lutter contre l'échec en cours de formation, des dispositions
pédagogiques nouvelles seront engagées, notamment la priorité aux TD en
petits groupes, aux TP, aux travaux personnels encadrés.
82 (3) Pour rapprocher l'ensemble des voies de formation post bac, un
processus de convergence et d'intégration dans un grand service public sera
engagé. En particulier, pour éliminer la concurrence entre grandes écoles et
universités, un processus d'intégration des GE aux universités sera engagé
en commençant par l'intégration des CPGE aux cursus universitaires.
82 (4) Pour que l'université soit démocratique, de nouvelles modalités de
fonctionnement seront débattues dans la communauté universitaire et
donneront lieu à une nouvelle loi d'orientation.
83. Un plan pluriannuel de création d'emplois sera décidé à la hauteur de 5
000 enseignants chercheurs, 1 000 chercheurs et 3 000 personnels IATOS par
an. Les heures complémentaires seront massivement transformées en postes.
Pour résorber complètement la précarité, les personnels travaillant dans les
universités et les organismes publics de recherche seront intégrés dans la
Fonction publique d'état. La simplification des carrières des personnels de
la recherche et de l'enseignement supérieure sera engagée, avec le souci
d'améliorer les carrières.
83 (2) Afin de renforcer les liens entre formation et recherche dans
l'ensemble des cursus, de développer l'encadrement pédagogique des
étudiants, l'ensemble des tâches assumées par les personnels de
l'enseignement supérieur sera pris en compte dans la définition de leur
service. Le service des enseignants chercheurs sera ramené à 150 heures. Le
travail par équipe sera favorisé et l'interdisciplinarité encouragée.
83 (3) Le budget de fonctionnement par étudiant sera doublé sur une
législature pour passer de 6 000 euros/an au standard international de 12
000 euros/an. Il s'agit de permettre aux universités et aux grands
organismes de recherche publique d'assurer pleinement leurs missions de
formation, de recherche, de rayonnement international. Des moyens
conséquents doivent être alloués aux bibliothèques, accès Internet,
encadrement des TP, organisations des stages, initiation à la recherche,
etc.
84. L'effort public en matière de recherche sera doublé. La part totale
recherche et développement portée à 3 % du PIB. La politique scientifique
visera la satisfaction des besoins culturels, économiques et sociaux.
Elaborée et votée par le Parlement, elle s'appuiera notamment sur les avis
d'un Comité National de la Recherche Scientifique représentatif, à majorité
élue [élargi à l'ensemble des chercheurs du secteur industriel et des grands
organismes, et sur les avis du tiers secteur] . Un grand plan de rénovation,
de construction et d'équipement des centres de recherche et de l'université
sera mis en oeuvre. Les moyens de la recherche fondamentale assurant le
développement d'un front continu des connaissances seront garantis.
84 (2) La loi de programmation de la recherche votée en mars dernier sera
abrogée et une nouvelle loi mise en chantier à partir des conclusions des
Etats Généraux de la recherche tenus à Grenoble en novembre 2004.
84 (3) Un programme de développement de l'emploi public dans la recherche
sera élaboré ainsi qu'un statut du chercheur pour en finir avec la
précarité. Tous les doctorants pourront disposer d'un statut de chercheur en
formation. De plus, un pré-recrutement d'enseignants-chercheurs sera mis en
place pour accueillir des doctorants avec un statut de fonctionnaire
stagiaire. L'emploi de docteurs dans l'industrie sera encouragé. Le doctorat
ouvrira droit aux concours de la Fonction publique
85. L'Agence Nationale de la Recherche, pivot du récent dispositif de
pilotage de la recherche et de mise en concurrence des personnels, sera
dissoute et les fonds dévolus à cette agence reviendront aux grands
organismes de recherche (CNRS, INSERM, etc.) et aux universités. Les
laboratoires et les équipes de recherche seront assurés de disposer des
crédits nécessaires à leur fonctionnement et au développement des activités
de recherche. Ces crédits seront répartis par les organismes et les
universités. Le financement récurrent des laboratoires ne saurait être
inférieur à 70 % des besoins. Un organisme national, à structure
démocratique, pourra financer de nouveaux projets émanant des laboratoires
et axes thématiques de recherche. En lieu et place de l'Agence d'Evaluation
de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur dont tous les membres sont
nommés par le gouvernement, les structures d'évaluation des formations, des
laboratoires et des personnels seront majoritairement composées de membres
élus par les personnels.
85 (2) Afin de renforcer les liens entre science et société, il sera mis en
place des financements pour des thématiques de recherche émanant du
tiers-secteur (notamment les associations). Ceci permettra aussi de
contrebalancer l'influence du privé dans la recherche sur des thématiques
importantes (conséquences OGM, nucléaire, etc.).
[La diffusion des
connaissances sera privilégiée par rapport à la prise de brevets ou bien Un
effort sera fait sur la diffusion des connaissances]
86 Le rôle essentiel des organismes publics de recherche, notamment du CNRS
sera affirmé. Une réforme des institutions de recherche sera engagée pour
permettre leur indépendance face aux intérêts privés et favoriser
l'intervention des travailleurs scientifiques et des citoyens. Un grand
établissement public de recherche technologique et industrielle sera créé
pour toutes les questions liées à la valorisation et au transfert de
technologie. Les rapports entre recherche fondamentale et application seront
favorisés sur une base mutuellement avantageuse, sans subordination d'aucune
partie à l'autre.
87. Les activités de recherche seront placées hors du champ des négociations
de l'OMC et les coopérations internationales dégagées de la tutelle de la
banque mondiale. Le comité d'éthique sera transformé pour traiter
démocratiquement de tous les problèmes que pose à notre société le
développement des sciences et des techniques (nucléaire, OGM, etc.).
Les développements des formations supérieures et de la recherche publique
encourageront les coopérations entre équipes européennes, entre l'Europe et
les autres parties du monde, avec une forte composante d'aide au
développement des pays du Sud.
4 - POUR UNE REELLE EGALITE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
[Toute lutte contre la domination patriarcale lutte implicitement contre le
libéralisme. Les femmes n'ont rien à gagner de la mise en concurrence et
d'un système qui amplifie et exacerbe flexibilité et précarité qui les
concerne au premier chef, et dont elles sont toujours perdantes.]
Nous estimons que c'est l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble de
la société qui doivent être remis en cause pour que les besoins, les
intérêts, les compétences des femmes et des hommes soient pris en
considération, modifiant ainsi les rapports sociaux de sexe.
Parce que les femmes assument l'essentiel des responsabilités familiales
vis-à-vis des enfants et des proches dépendants, parce qu'elles sont
majoritaires parmi les chômeurs, les précaires et les bas salaires, elles
seront les premières bénéficiaires de l'amélioration de nombreux services
publics, de la priorité accordée au service public de la petite enfance et
des mesures contre le chômage et la précarité.
88. L'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes doit avoir une
dimension transversale. Un pourcentage conséquent du budget de l'Etat sera
affecté à la lutte pour l'égalité entre les sexes. Nous mettrons en place
un Ministère des Droits des Femmes et de l'Egalité, placé auprès du 1er
ministre doté de moyens, ainsi que des Déléguées interministérielles chargés
de la mise en ouvre de l'égalité. Une évaluation des politiques publiques
sera notamment de leur compétence.
La dimension transversale de l'égalité entre les femmes et les hommes devra
se retrouver dans l'organisation du gouvernement.
Des comités d'« égalité des chances » seront mis en place dans les villes,
les départements, les administrations, les entreprises publiques. Ils auront
pour fonction de rappeler l'interdiction de la discrimination, contrôler les
embauches et les promotions, recueillir les doléances, les examiner, et
faire, si possibles ouvre de conciliation, de recommander des sanctions,
d'établir des objectifs chiffrés.
89. Nous assurerons le droit des femmes à disposer de leur corps par la
contraception et l'avortement libre et gratuit. La pilule de la 3ème
génération sera remboursée. Des moyens supplémentaires seront attribués aux
centres de planification et d'I.V.G., ainsi qu'à la gynécologie médicale et
hospitalière aujourd'hui menacée, afin que ce droit soit accessible à
chacune sur l'ensemble du territoire. Les médecins et personnels des centres
d'I.V.G. bénéficieront d'un vrai statut.
90. Nous reconnaissons que les violences des hommes faites aux femmes est un
problème de société, celle-ci doit en assumer le coût social. C'est pourquoi
une loi cadre contre toutes les formes de violences faites aux femmes,
incluant le sexisme et la marchandisation du corps des femmes, élaborée par
des associations du mouvement féministe, contenant des mesures de prévention
et des sanctions sera adoptée.
Une politique publique de lutte contre les violences subies par les femmes
sera définie : développer les dispositifs d'accueil et d'hébergement des
femmes, réservation d'un nombre de logements dans les organismes du logement
social, éviction du conjoint violent du domicile familial et son suivi
médical, éducation, prévention, information ; ainsi que des formations pour
les personnels de police.
91. La prostitution n'est pas un choix mais une violence. Le proxénétisme
doit être poursuivi en tant que tel et sanctionné sévèrement. Des mesures
seront prises pour dissuader [Débat : et pénaliser] les clients. Un
dispositif à l'attention des femmes prostituées (formation, emploi, aide
sociale et économique) sera mis en place pour l'accueil, les soins,
l'insertion ou la réinsertion des personnes enfermées dans le système
prostitutionnel, pornographique ou pédo-criminel, en s'inspirant de la
Convention du 2 décembre 1949. Les réseaux criminels organisés seront
traqués, démantelés en tant que trafics d'esclaves et ses trafiquants mis
hors d'état de nuire.
92. Un système d'équivalence des qualifications entre métiers sera établi
pour faire respecter l'égalité de traitement entre métiers à dominantes
masculine et féminine.
92bis. Chaque année une négociation sur le respect de l'égalité
professionnelle (embauche, salaires, promotions) sera instituée au niveau
des branches et des entreprises. Les atteintes à l'égalité professionnelle
seront une discrimination punissable pénalement. La promotion de l'égalité
dans la fonction publique sera assurée. Nous prendrons également des mesures
pour que le dispositif sur le harcèlement sexuel au travail protège les
femmes qui portent plainte. Le chef d'entreprise sera dans l'obligation de
soumettre une fois par an au Comité d'entreprise, aux délégués du personnel
(et à tout-e salarié-e qui en fait la demande) un rapport comparatif sur les
conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes au
sein de l'entreprise. Ce rapport doit permettre d'apprécier pour chacune des
catégories professionnelles la situation respective des femmes et des hommes
en ce qui concerne l'embauche, la promotion, la classification, la
qualification, la rémunération. Il recensera les mesures prises au cours de
l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité et énumèrera les objectifs prévus
et atteints. Des objectifs chiffrés et des mesures de rattrapage en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes seront formulés. Le Comité
d'entreprise devra se doter d'une commission de l'égalité professionnelle
qui sera chargée de préparer les délibérations de celui-ci sur la question
de l'égalité professionnelle.
93. (nouvelle rédaction) Des campagnes gouvernementales seront organisées
pour énoncer les stéréotypes sexistes sur les rôles et les représentations
sociales des femmes et des hommes et pour inciter au partage égal des tâches
domestiques et parentales.
94. Nous légiférerons sur l'individualisation des droits sociaux pour rompre
avec le modèle familialiste et permettre une plus grande autonomie des
femmes.
95. Nous garantirons les revenus de la femme conjointe survivante par des
pensions de réversion à taux plein.
96. Parmi les discriminations sociales subies par les femmes, la situation
des jeunes femmes mères célibataires est le plus souvent particulièrement
dramatique du fait du paiement incertain des pensions alimentaires. Par
conséquent, celles-ci seront fiscalisées : versées directement par la
puissance publique, à charge pour celle-ci de se retourner contre le mauvais
payeur récalcitrant. Outre la sécurité financière ainsi garantie, ce
dispositif rompra tout lien de dépendance et tout risque de conflit
supplémentaire entre les parents.
97. La loi civile française sera appliquée aux femmes étrangères résidant en
France. Elles bénéficieront d'un titre de séjour établi à leur nom propre.
Elles ne seront plus assujetties aux Codes de statut personnel des pays
d'origine. (Il annule le paragraphe 55).
97bis. [Nous légiférerons sur un texte de loi anti sexiste]
Voir si ce paragraphe doit être maintenu dans la mesure où il est en partie
repris aux paragraphes 90 et 92.
5 - ROMPRE AVEC LA Ve REPUBLIQUE,
FONDER UNE VIe REPUBLIQUE
La transformation sociale exige de rompre avec le régime de la Ve
République. C'est la démocratie toute entière qui doit être vivifiée. Nous
voulons une république laïque ouverte sur la société telle qu'elle est,
ouverte sur le monde, une démocratie politique, sociale et participative.
Une nouvelle république, tout de suite
98. Immédiatement, le processus d'élaboration d'une VIe République sera
engagé. Il commencera par un large débat citoyen débouchant sur l'élection à
la proportionnelle d'une assemblée constituante chargée de rédiger une
nouvelle constitution, dont le projet sera soumis à référendum.
Une VIe république fondée sur les droits
99. Une nouvelle déclaration des droits pour fonder une nouvelle république
Cette déclaration des droits affirmera des droits nouveaux mettant en valeur
les principes correspondant à notre projet politique. Elle réaffirmera les
libertés fondamentales et les droits sociaux fondamentaux contenus dans le
Préambule de la constitution de 1946, mais insistera sur leur effectivité
réelle, c'est-à-dire sur la nécessité d'un engagement de l'Etat pour les
mettre en ouvre et assurer leur garantie pour tous. En outre, une charte de
la laïcité sera adossée à cette déclaration à valeur constitutionnelle pour
que soient respectés les principes républicains dans tous les lieux publics.
Par cette déclaration, nous entendons reconnaître en particulier les
nouveaux droits et libertés qui suivent :
- Tout être humain a droit à la libre disposition de son corps (le droit à
l'avortement libre et gratuit acquiert ainsi une valeur constitutionnelle).
La peine de mort est interdite.
- L'égalité des droits pour toutes et tous, dans tous les domaines, est
garanti quel que soit son sexe, son âge, sa culture, son origine, [sa
nationalité] , sa religion, son orientation sexuelle, son apparence physique,
son handicap. A ce titre, la lutte contre les racismes et ses conséquences
discriminatoires est une obligation de l'Etat.
- Toute personne a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens
convenables d'existence. Ce principe s'impose aux pouvoirs publics. Il est
une obligation pour les institutions publiques et les entreprises.
- Le droit au logement est un droit imprescriptible. Un service public du
logement veille à l'application de ce droit : attentif, en particulier, au
respect du principe de non-discrimination, il pourra se substituer aux
acteurs privés et publics pour assurer l'effectivité de ce droit.
- La sécurité professionnelle est un droit essentiel de tout travailleur. Le
statut nouveau de salarié doit garantir à celui-ci le maintien du salaire,
le droit au reclassement et à la formation tout au long de la vie. Toute
personne privée d'emploi conserve son revenu et son logement dans des
conditions précisées par la loi. Les garanties fondamentales reconnues au
salarié par le code du travail ont valeur constitutionnelle. Le refus de
toute discrimination dans l'accès au travail et au logement est une
obligation constitutionnelle.
- La démocratie sociale s'impose dans toutes les entreprises. Les
travailleurs et les institutions qui les représentent, doivent exercer des
droits nouveaux d'expertise, de contrôle et de proposition.
- La participation directe des citoyens à la vie politique et
institutionnelle est un principe démocratique fondamental.
- L'accès à la citoyenneté est garanti pour tous les résident(e)s.
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et notamment à la
protection de ses données personnelles.
- La liberté du mariage homosexuel est garantie. L'adoption est ouverte aux
couples homosexuels.
- La liberté d'aller et venir, et le droit au regroupement familial sont des
droits fondamentaux de la personne humaine ; la liberté de circulation ne
doit pas être réservée aux marchandises et aux capitaux.
- Le droit d'asile est un droit fondamental. Il s'applique dans le respect
des Conventions de Genève. Ce droit sera étendu aux femmes subissant des
violences dans leur pays.
- Le vivant, l'eau, les ressources naturelles, la santé, la culture,
l'éducation, la recherche, l'énergie et l'information ne sont pas des
marchandises mais des biens communs de l'humanité qui échappent au principe
de la libre concurrence.
- Le droit à une information pluraliste exige l'interdiction des
concentrations dans le domaine de la production, de l'édition, de la
diffusion et de la communication.
- La souveraineté alimentaire est un droit de chaque peuple.
- Chaque être humain a droit à un environnement de qualité. Promouvoir un
développement économique solidaire, économe en ressources naturelles, et
respectueux de l'environnement est une obligation de la collectivité. Les
entreprises sont responsables des dégâts que leurs activités engendrent.
Une VIe République fondée sur la souveraineté populaire et la citoyenneté
99 bis - Dans le débat constituant, nous défendrons ces propositions tendant
à la réhabilitation de la souveraineté populaire et l'approfondissement de
la citoyenneté :
- La réduction des pouvoirs du Président de la République et la suppression
de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.
- La subordination de l'exécutif à l'assemblée nationale.
- L'institution de l'assemblée nationale en assemblée législative unique par
la suppression du Sénat actuel. [Le débat reste ouvert sur une instance
permettant de prendre en compte dans le débat législatif national les
initiatives des citoyens et des collectivités territoriales.]
- L'instauration du référendum d'initiative populaire et du droit
d'initiative législative des citoyens et des collectivités territoriales.
[- De nouvelles élections en cours de mandat seront organisées si la moitié
des électeurs inscrits le réclame.]
- Le droit de vote et l'éligibilité de tous les résidents à toutes les
élections. [Le débat reste ouvert pour savoir si l'obtention de ces droits
politiques implique ou non l'acquisition de la nationalité, étant entendu
que la double nationalité reste toujours possible en fonction des accords
existants entre Etats].
- La garantie de l'indépendance judiciaire par une modification de la
composition du Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la
République, le Garde des Sceaux n'en seront plus membres.
- La modification de la composition et du rôle du Conseil constitutionnel.
Ses membres seront désignés par l'assemblée nationale. S'il émet un avis
négatif sur un projet de loi, l'assemblée nationale modifie le projet ou le
soumet au peuple. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par tous les
citoyens.
100. Sans attendre l'achèvement du processus constituant, nous procéderons
immédiatement aux réformes suivantes :
Mesures immédiates prises dans le cadre des institutions actuelles
- L'élection de toutes les assemblées délibérantes à la proportionnelle
intégrale [Il convient de préciser l'espace géographique correspondant].
- L'obligation de parité dans toutes les assemblées élues et dans les
exécutifs.
- Le rétablissement du scrutin national pour les élections européennes.
- Le non-cumul [ou l'exercice de deux mandats] et la limitation de
l'exercice des mandats dans le temps [soit à deux mandats de même nature ou
trois mandats limités à 4 ans pour chacun].
- La création d'un statut de l'élu pour permettre une démocratisation de
cette fonction et rompre avec la professionnalisation de la vie politique.
- La création d'un statut du militant associatif, syndical et politique.
- L'abrogation des lois de décentralisation Raffarin et une re-discussion de
la répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux
dans le respect de principes d'égalité, de service public, de péréquation
fiscale, de transparence des procédures de décision et une redéfinition de
la répartition des responsabilités
- Les lois répressives (stigmatisation des populations, atteintes aux
libertés individuelles et collectives, aggravation pénale, augmentation
exorbitante des pouvoirs de la police dite de proximité au travers
d'institutions telles que la Brigade Anti-Criminalité) seront abrogées. A ce
titre, la loi du 3 avril 1955 n°55-385 instituant l'état d'urgence sera
supprimée.
- Nous nous engagerons à entreprendre pendant la législature :
.. une réforme de la justice avec la programmation de moyens adéquats et les
objectifs suivants : garantie de la présomption d'innocence ; stricte
limitation de la détention provisoire ; présence de l'avocat dès la première
heure de garde à vue ; collégialité de toutes les décisions [à préciser] ;
garantie de la spécificité de la justice des mineurs ;
.. une réforme pénitentiaire dont les objectifs immédiats seront de mettre
la France en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur
les conditions de détention.
101 - Dans la perspective de la démocratie sociale, de nouveaux droits dans
l'entreprise établiront, en tout domaine la possibilité d'intervention des
salariés, de leurs institutions et de leurs organisations. Les droits des
représentants du personnel et des comités d'entreprise seront étendus. Le
système actuel de représentativité syndicale sera revu afin de permettre aux
salariés d'être représentés par les syndicats de leur choix.
101 bis - La démocratie active dans les communes, les départements et les
régions sera encouragée : possibilité de recourir à des référendums
d'initiative locale si 10% de la population concernée en fait la demande.
Sur les questions essentielles, environnementales, économiques et sociales,
tout collectif de citoyen-nes a la possibilité de mettre en ouvre des
contre-expertises indépendantes, financées par un fonds public. Les
collectivités territoriales devront créer des espaces, des outils, des
processus de participation, avec les moyens correspondants, pour favoriser
la participation des citoyens à toutes les décisions qui les concernent, en
amont (élaboration) et en aval (mise en ouvre) des décisions, pendant toute
la durée des mandats.
102 - Le droit à l'information sera assuré dans des conditions nouvelles. Le
pluralisme, le débat contradictoire et la présentation pluraliste de
l'information doivent être assurés par des obligations plus précises faites
aux médias. Le service public sera amélioré et démocratisé ; la composition
du CSA sera modifiée. Les médias associatifs seront aidés. Les ressources
nouvelles proviendront notamment de la redevance et d'une taxation de la
publicité. (les moyens de fonctionnement du service public seront inscrits
dans la Constitution).
Mesures concernant les étrangers en particulier
103 - Les modalités du droit d'installation des étrangers seront fixées dans
le respect absolu de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, en
relation avec les principes essentiels de développement des pays du Sud et
de l'objectif de co-développement de tous les peuples (cf. point ultérieur).
104 - La loi Ceseda sera abrogée. Le droit à la nationalité est reconnu à
tous les étrangers d'origine qui font leur vie dans ce pays et y ont établi
leur résidence permanente. Les conditions d'accès à la nationalité sont
facilitées par une simplification de tous les règlements créant des
obstacles administratifs injustifiés.
104 bis - Les lois Pasqua, Debré, Chevènement, Méhaignerie, Guigou seront
abrogées et remplacées par une loi garantissant le droit du sol et les
droits des étrangers ;
104 ter - les mesures suivantes seront proposées : - dépénalisation du
séjour irrégulier ; - fermeture des centres de rétention ; - motivation des
refus de visas long séjour permettant la possibilité de recours contre
l'arbitraire administratif ; - transformer la commission de séjour en une
instance délibérative transparente avec des débats publics et
contradictoires ; - rendre tous les recours suspensifs ; - abolition des
restrictions imposées au regroupement familial ; - suppression des contrôles
portant sur la régularité du séjour lors du mariage ; - suppression de la
compétence du ministère de l'intérieur, et donc de la police, dans la
gestion de l'immigration et transfert de celle-ci à un ministère spécifique
chargé de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ; - les
visas de court séjour seront supprimés, le passeport suffisant.
105 - Les sans-papiers seront immédiatement régularisés avec une carte de
séjour de dix ans.
106 - Les droits civils et politiques déjà accordés aux citoyens européens
pour les élections locales et européennes seront étendus à tous les
résidents extracommunautaires.
107 - Les emplois ouverts aux résidents communautaires le seront pour tous
les résidents étrangers.
108 - Les moyens nécessaires à l'accueil et à la bonne insertion des
étrangers seront mis en place.
109 - La lutte contre l'exploitation du travail clandestin sera menée.
110 - La double peine sera supprimée.
111 - La Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs
migrants et des membres de leur famille sera ratifiée.
112 - Tous les résidents, nationaux comme étrangers, bénéficieront des
mêmes droits sociaux.
6 - UNE AUTRE EUROPE DANS UN AUTRE MONDE
113 - Nous prendrons trois initiatives fortes pour réorienter la
construction européenne
En premier lieu, nous dresserons- en coopération avec les organisations
syndicales, les ONG, les associations, les élu-e-s...- un état des lieux de
tous les textes européens - directives, règlements, dispositions des
traités, jurisprudence de la Cour européenne de justice, pacte de
stabilité... - qui fondent l'Europe libérale et constituent autant de
verrous au déploiement d'une politique de progrès social, d'une démocratie
citoyenne et d'une stratégie internationale de co-développement.
En deuxième lieu, nous adresserons un appel solennel aux autres peuples
européens à constituer un front commun pour libérer la construction
européenne de ces obstacles au changement et engager un processus de
réorientation des politiques, des orientations et des structures de l'Union
européenne (UE).
En troisième lieu, dès 2007, nous retirerons la signature de la France du
projet de TCE et nous proposerons la refondation de l'UE sur d'autres bases.
Nous saisirons l'occasion de la présidence française de l'UE, au second
semestre 2008, pour porter plus largement l'exigence d'un tel changement.
Nous proposons en particulier :
- que l'UE fixe comme première priorité à sa politique la promotion d'un
modèle social européen ambitieux.
Il faut, pour se donner les moyens d'une telle politique, que l'UE fasse
reculer le pouvoir des marchés financiers. Cela suppose impérativement de
remettre en cause le statut d'indépendance de la Banque centrale européenne
(BCE) vis-à-vis de tout contrôle politique, de transformer ses missions et
de la placer sous contrôle parlementaire, afin de réorienter la politique
monétaire européenne. La politique de taux de change de l'euro ne doit pas
pénaliser les exportations européennes. La politique de taux d'intérêt de la
BCE - qui détermine le coût du crédit dans la zone euro - doit être mise au
service des nouvelles priorités sociales de l'UE: les taux doivent être bas
pour des investissements réellement créateurs d'emplois et de formation, et
élevés pour des "investissements" à caractère spéculatif, contre l'emploi ou
favorisant des délocalisations de "dumping social".
- que l'UE rompe avec la course à la "baisse des coûts" salariaux et à la
diminution des dépenses publiques et sociales, au nom de la compétitivité
("Agenda de Lisbonne", Pacte de stabilité...) et qu'à l'inverse, elle
pousse à la promotion des dépenses pour les hommes et les femmes, à
l'amélioration constante des conditions de travail, à la réduction de la
durée du travail, à l'avancement de l'âge de départ à la retraite et au
progrès des droits sociaux. Des normes minimales - régulièrement réévaluées
vers le haut - doivent être instituées avec le principe intangible de
non-régression sociale ; les organisations syndicales et les élus des
travailleurs doivent être associés au contrôle de leur respect effectif dans
l'ensemble de l'Union.
Tout instrument contrecarrant ces choix doit être abrogé. La logique de
concurrence entre les systèmes sociaux doit laisser place à une logique de
convergence vers le haut des acquis sociaux. L'impôt sur les sociétés doit
être harmonisé - pour éviter le "dumping fiscal" - et ce à un niveau
suffisamment élevé pour contribuer au financement des nouvelles priorités
sociales. L'augmentation et la réorientation du budget européen doivent
contribuer à réduire les inégalités sur le continent et en particulier à
favoriser le développement des nouveaux pays membres.
- que l'UE reconnaisse les services publics comme un secteur spécifique
répondant à des droits fondamentaux des citoyen-ne-s et à des besoins
essentiels de la vie quotidienne - tels que l'éducation, la santé, le
logement et l'habitat, la petite enfance, l'information, la culture, les
transports, les télécommunications, les services postaux, l'énergie,
l'approvisionnement en eau, l'élimination des eaux usées et des déchets... -
ainsi qu'à des besoins devenus incontournables tel que l'accès au crédit;
qu'elle considère dès lors que ce secteur obéit à des règles d'efficacité
sociale et ne peut être soumis aux règles de concurrence qui fondent
l'actuel "marché unique" européen;
- que l'UE mobilise plus généralement à ces fins, tous les instruments, en
particulier financiers et politiques, nécessaires. Il convient de doter l'UE
d'une politique industrielle, d'une politique de recherche, d'une politique
de l'énergie répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, de
développement harmonieux des pays membres et de gestion solidaire et
responsables des défis planétaires. Il est également nécessaire d'étendre
le secteur public à des domaines industriels stratégiques pour la maitrise
des réorientations des priorités économiques et sociales. En matière de
politique agricole, nous proposons de soutenir le principe des aides à
l'agriculture paysanne - pour la pérennisation du travail paysan, le
développement rural, les pratiques protégeant l'environnement - mais non les
subventions directes ou indirectes à l'agrobusiness et à ses exportations
qui déstabilisent les productions des pays du Sud. Des politiques publiques
européennes doivent être promues dans le domaine ferroviaire - tel que le
ferroutage - ainsi que dans ceux de la sécurité maritime et aérienne ou des
télécommunications. Les bourses pour étudiants du type Erasmus doivent être
substantiellement développées et étendues sous des formes adaptées aux
lycéens.
114 - Dès 2007, nous retirerons la signature de la France du projet de TCE.
Nous bloquerons toute nouvelle tentative d'adoption et nous proposerons une
refondation de la construction européenne, la fin des traités actuels et
leur remplacement par un nouveau texte fondamental. Sa légitimité ne peut
venir que d'un processus démocratique et populaire qui devrait être ensuite
soumis à référendum dans chaque pays. [Le débat se poursuit sur le caractère
"constituant" d'un tel processus "débouchant sur l'élection d'une assemblée
chargée de l'élaboration de ce texte"]
Nous agirons pour que l'Europe soit refondée sur des valeurs communes, avec
les pays partageant l'objectif d'une Europe sociale et démocratique. Nous
saisirons en particulier l'occasion de la présidence française de l'UE pour
amplifier les initiatives en ce sens. Tout cela ne pourra se faire que par
une bataille politique menée dans l'ensemble de l'Union et dans les pays
susceptibles de la rejoindre.
115 - Immédiatement, nous prendrons les mesures nécessaires pour ne pas
laisser étouffer notre politique.
Nous mènerons une campagne européenne en prenant appui sur tous les réseaux
politiques, syndicaux et associatifs qui dores et déjà réclament une autre
Europe. Nous prendrons les initiatives nécessaires en ce sens.
Nous demanderons une évaluation publique des conséquences sociales des
politiques de libéralisation passées, nous refuserons toute nouvelle
ouverture à la concurrence des services publics, nous demanderons le
moratoire sur l'AGCS.
Nous n'accepterons pas que la politique macro-économique (monétaire,
budgétaire, pacte de stabilité) vienne empêcher la politique de l'emploi et
la promotion des dépenses sociales dans notre pays. Nous menacerons d'ouvrir
une crise dans le fonctionnement des institutions si la lutte contre le
chômage n'est pas véritablement engagée par une politique nouvelle du cours
de l'euro par rapport au dollar et la remise en cause du pacte de stabilité
que nous n'appliquerons pas en tout état de cause s'il gêne notre action.
Nous agirons pour remettre en cause toute directive de libéralisation et de
régression sociale du type Bolkestein.
Nous refuserons la perspective d'une zone de libre-échange Euro-Atlantique
proposée par de récents rapports au Parlement Européen.
Nous refuserons de donner mandat à la Commission Européenne pour des
négociations bilatérales et multilatérales si ce mandat ne répond pas aux
valeurs que nous défendons, et s'il n'a pas fait l'objet, tant au niveau
national qu'au niveau européen, d'un débat parlementaire.
116. Les relations avec les pays du Sud.
La démonstration est faite que la mondialisation libérale creuse les
inégalités. Elle signifie la domination des firmes transnationales et des
marchés financiers au détriment de l'intérêt général des peuples. Le
développement des pays du Sud ne peut se faire par l'insertion de leur
économie dans la « concurrence libre et non faussée », c'est à dire
l'ouverture incontrôlée aux firmes des pays développés et une politique
d'exportation à tout prix.
Nous défendrons le droit de ces pays de protéger leurs économies et
notamment leur agriculture. Nous combattrons également la politique des
brevets qui met ces pays sous la coupe des firmes transnationales.
Nous agirons pour que l'Europe promeuve un nouveau type de développement, le
principe de souveraineté alimentaire, le contrôle des mouvements de
capitaux, l'annulation de la dette des pays du Sud et une taxe sur les
mouvements de capitaux.
Nous développerons une politique de coopération aidant les pays du Sud à
tourner leur activité vers la satisfaction de leurs propres besoins,
notamment en matière d'eau, de santé, d'éducation, de transports collectifs,
d'habitat. La coopération culturelle sera développée.
Nous agirons pour que l'UE coopère avec les ensembles régionaux ou
transversaux (en particulier avec les pays du Sud) qui s'inscriraient dans
la même volonté d'émancipation.
Nous défendrons un changement de cap du partenariat Euro-Méditerranée et de
la politique de l'UE avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Plus largement, tous les accords bilatéraux avec les pays du Sud doivent
être rediscutés afin d'en faire de véritables accords de coopération.
117. Pour une nouvelle politique étrangère de la France.
La France et l'Europe ne doivent pas être ni même apparaître associés à la
politique agressive de domination des Etats-Unis. C'est essentiel vis-à-vis
du reste du Monde et pour la défense d'une politique efficace de paix et de
coopération. Nous refuserons en conséquence un lien transatlantique
privilégié.
Nous conduirons une politique étrangère qui fera de la France un acteur
solidaire et pacifique dans le monde. La France développera une culture de
paix et soutiendra les programmes de paix. Nous prendrons des initiatives et
les proposerons à nos partenaires européens afin de contribuer à changer
profondément les relations internationales. Nous agirons pour en finir avec
la « Françafrique » et les pratiques néo-coloniales.
La France cherchera à construire des alliances et des partenariats durables
pour des coopérations d'intérêt commun favorisant réciproquement l'emploi et
le développement dans toutes ses dimensions, pour des relations d'égalité et
de respect mutuel bannissant les rapports de domination, pour la paix et
pour les conditions d'une sécurité collective par le désarmement et le
règlement politique des conflits.
Les orientations et les choix de politique étrangère de la France devront
faire l'objet de débats publics. Le Parlement doit assumer un rôle de
contrôle et de décision afin de mettre un terme aux pratiques obscures du «
domaine réservé ».
La France doit s'engager pour un monde plus juste.
Avec l'Europe, elle doit combattre et faire reculer les règles et les
politiques de libéralisation qui favorisent, dans la mondialisation
capitaliste, la guerre économique, l'exacerbation des concurrences, les
privatisations et les déréglementations.
Elle doit contribuer à l'annulation des dettes des pays du Sud, à la mise en
cause des plans d'ajustement structurels fondés sur les critères du
néo-libéralisme, à la réalisation des objectifs du Millénaire adoptés par
l'ensemble des Etats membres de l'ONU en 2000 pour faire face aux urgences
sociales et aux besoins sociaux élémentaires.
Elle doit proposer un rôle central de l'ONU dans la coordination et la
gestion des secours d'urgence dans les cas de grandes catastrophes
naturelles.
Elle doit agir avec détermination pour la mise en oeuvre de politiques
multilatérales de lutte contre la pauvreté, la sous-alimentation et les
pandémies (notamment le SIDA), pour le développement d'une agriculture
adaptée aux besoins. Nous appuierons, y compris au sein des instances
internationales, la restauration et le développement de véritables services
publics dans les pays du Sud, afin de protéger leurs biens publics des
privatisations accomplies depuis 20 ans au bénéfice d'intérêts économiques
des pays développés.
Nous augmenterons de manière importante l'Aide Publique au Développement
(APD) en direction de ces pays, tout en rendant transparents les mécanismes
d'une aide qui, aujourd'hui, ne profite que rarement aux peuples à qui elle
est destinée : la politique de coopération et l'APD seront sous contrôle
démocratique du Parlement.
La France doit agir pour des relations internationales plus solidaires.
La France veillera à la pérennité de l'ONU et à sa transformation, au
respect des valeurs et des principes inscrits dans sa Charte, à l'exigence
d'une réforme d'ensemble lui assurant une plus grande représentativité et
une plus forte légitimité universelle (par exemple le renforcement des
pouvoirs de l'assemblée générale, une réforme de la composition et des
fonctions du conseil de sécurité, la fin du droit de véto des membres
permanents), dans l'objectif de promouvoir les droits humains et les
libertés fondamentales, et les principes permettant que le droit
international ne soit plus pris en otage par la mondialisation et la loi du
plus fort.
La France proposera d'instaurer une hiérarchie des normes du droit
international afin d'en supprimer les multiples dispositions contradictoires
et de donner la prééminence aux normes et exigences sociales, sanitaires,
environnementales et culturelles. Elle proposera de créer un instrument
d'arbitrage indépendant chargé de les faires respecter.
La France agira en faveur d'une refondation complète des institutions
financières internationales, où tous les pays seront associés, pour que
celles-ci soient dégagées du poids et des contraintes des marchés
financiers, pour promouvoir un nouveau type de développement, et de nouveaux
mécanismes de régulation financière mondiale. Actuellement, le FMI et la
Banque Mondiale, institutions contrôlées par les pays les plus puissants et
les plus riches, ne répondent qu'à une logique de gestion financière et de
rentabilité des investissements des banques des pays développés, sans souci
des droits humains et des conséquences sociales et environnementales, comme
l'on démontré le gestion de la dette et l'imposition de plans d'ajustements
structurels imposés aux pays les plus faibles. Les critères de prêts et les
modes de décisions d' institutions financières internationales refondées
devraient permettre de redéfinir de façon transparente des missions qui
correspondent aux besoins réels du développement des pays concernés et
permettre à ceux-ci de conserver pleinement la maîtrise de leur choix et de
leurs ressources.
La France proposera une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce afin
que, dans le cadre du système des Nations Unies, celle-ci régule
effectivement le commerce mondial et cesse d'être un instrument de
dérégulation, afin que soient contrôlées les activités des firmes
transnationales et que soient respectés les droits des peuples. Ce qui
implique une révision en profondeur des finalités de l'OMC et des accords
existants, en particulier de l'AGCS, de l'accord sur l'agriculture, de
l'accord sur les droits de propriété intellectuelle, de l'accord sur les
obstacles au commerce.
La France et ses partenaires de l'Union européenne pèseront pour que les
pays qui cherchent à se libérer de la tutelle des institutions financières
et des politiques néo-libérales, en Amérique latine, en Afrique, en Asie,
soient largement soutenus sur le plan international et voient leur
souveraineté confortée.
Pour en finir avec le scandale des paradis fiscaux et judiciaires qui
permettent l'évasion de sommes colossales, la France agira avec
détermination au niveau européen et international pour :
- établir la traçabilité des transactions financières et la transparence des
mouvements de fonds et des patrimoines,
- lutter contre l'impunité en renforçant la coopération judiciaire et
fiscale entre Etats, en favorisant un espace judiciaire européen doté d'un
pôle financier ayant accès au secret bancaire.
118. Pour une politique de défense au service de la sécurité pour la France,
pour l'Europe et pour le Monde.
La France, avec ses partenaires européens, sera porteuse de paix véritable,
de justice sociale et de démocratie. Elle s'attachera à transformer la
politique européenne de défense et à promouvoir une conception nouvelle de
la sécurité, comme une question humaine basée sur la solidarité.
Nous installerons les conditions d'une maîtrise et d'un contrôle public,
démocratique et notamment parlementaire de la politique de défense et de
sécurité.
Nous bannirons en particulier tout soutien et toute intervention militaire
au profit de régimes dictatoriaux, autoritaires et corrompus. La politique
africaine de la France ne relèvera plus du « domaine réservé » du président
de la République. Elle sera mise sous contrôle du Parlement. Les accords de
défense seront remis à plat, ainsi que le maintien de bases permanentes de
l'armée française.
Une réévaluation de certains choix sera menée : niveau du budget militaire,
armement nucléaire et dérive vers une logique d'emploi, volonté de placer la
défense de l'Europe sous l'égide de l'OTAN, privatisation des industries de
défense qui, relevant de l'intérêt général, doivent être propriété publique.
La France combattra la construction d'une Europe fondée sur une volonté de
domination internationale. L'Union européenne - en refusant tout alignement
sur les Etats-Unis - doit jouer un rôle positif pour la paix dans le monde
et pour coordonner des initiatives de sécurité collective.
La France agira pour la dissolution de l'OTAN, et pour de nouvelles
coopérations européennes et internationales de sécurité et de défense. C'est
la conception même de la sécurité internationale qu'il faut redéfinir dans
un monde reconnu comme instable, imprévisible et dangereux, où les dépenses
pour le surarmement ont dépassé les 1100 milliards de dollars en 2005. Nous
agirons pour que la France s'oppose fermement à la militarisation en cours
des relations internationales, à la logique de guerre et à la stratégie
unilatérale américaine qui ne font qu'accentuer l'insécurité, la violence et
le terrorisme.
Il faut penser et prévoir la sécurité autrement qu'en termes exclusivement
militaires. La France, avec ses partenaires européens, prendra des
initiatives pour contribuer à réduire fortement les risques et les facteurs
d'insécurité, en particulier la pauvreté massive et le sous-développement,
les conflits non résolus, les tensions et les crises exacerbées par les
politiques de puissance, le non respect du droit et de la souveraineté des
peuples.
C'est à la racine des insécurités qu'il faut s'attaquer. On ne peut, en
effet, continuer, sans risques graves pour la stabilité du monde, à nourrir
l'escalade des tensions et des crises par des logiques de force et des
entreprises militaires qui ne font qu'augmenter l'insécurité globale.
La France sera la plus active, avec ses partenaires de l'Union, pour
susciter un climat international de plus grande détente et confiance, et
pour le désarmement. Elle cherchera à entraîner ses partenaires européens
pour obtenir le respect du Traité de non-prolifération par tous et dans son
intégralité, l'interdiction de la diffusion du nucléaire militaire et
l'engagement d'un processus de désarmement nucléaire multilatéral et
contrôlé concernant tous les pays aujourd'hui détenteurs de l'arme nucléaire
{Le débat se poursuit sur des mesures de désarmement nucléaire unilatéral
dans le cadre d'une campagne pour un désarmement général}. C'est dans ce
cadre que l'on peut régler le conflit sur le nucléaire iranien.
Il faut aller vers l'élimination de toutes les armes nucléaires dans le
monde. La France s'opposera à toute nouvelle course aux armements. Elle
refusera la banalisation de l'utilisation de l'arme nucléaire sous la forme
de mini-bombes, prônée par J.Chirac et les U.S.A comme armes de « prévention
», rompant même avec les philosophies antérieures de la dissuasion et les
conventions internationales, notamment le TNP. Elle n'engagera aucun budget
pour développer de nouvelles armes nucléaires, fermera le Centre d'essai des
Landes et abandonnera notamment le projet de missile M 51.
Elle respectera et contribuera à faire respecter le traité d'interdiction
générale des essais nucléaires.
Elle s'opposera à la militarisation de l'espace.
Elle contribuera activement à la réalisation au niveau de l'ONU d'un traité
international sur le commerce des armes et l'élimination des trafics
illicites. Elle instituera un contrôle parlementaire sur ses propres
exportations d'armes. Elle interviendra en faveur de l'extension du champ
d'application de la Convention d'Ottawa afin d'y inclure les bombes à
sous-munitions et toutes autres sortes d'armes nouvelles qui, par leur
pouvoir destructeur et leur mode de déclenchement s'apparentent aux mines
antipersonnel.
Elle n'acceptera de contribuer à des opérations militaires extérieures,
seule ou avec certains de ses partenaires européens, que sur un mandat
explicite de l'ONU, pour des missions de prévention des conflits, de
protection des populations civiles, de sécurisation de maintien de la paix,
dans le cadre de processus politiques de règlement des crises conformes à la
Charte des Nations Unies et à l'intérêt des peuples concernés.
Elle sera en permanence à l'initiative, y compris dans le cadre de l'Union
européenne, pour la résolution politique négociée des conflits.
119. Pour une contribution active de la France dans la résolution politique
des conflits.
La France refusera de contribuer à l'entreprise guerrière des Etats-Unis
mise en oeuvre dans le cadre de la stratégie hégémonique dite du Grand Moyen
Orient.
Au Proche-Orient, avec l'Union européenne, elle agira pour la fin de
l'occupation et de la colonisation, pour la réalisation des droits nationaux
du peuple palestinien, pour l'édification d'un Etat palestinien indépendant,
à côté de l'Etat d'Israël, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est
pour capitale. Afin d'aboutir à un règlement négocié garantissant une paix
juste et durable et la garantie de la sécurité pour tous, la France prendra
les initiatives nécessaires pour la convocation d'une Conférence
internationale sous l'égide de l'ONU pour l'application de l'ensemble des
résolutions des Nations Unies y compris celles concernant la question des
réfugiés et de leur droit au retour. Dans l'immédiat, elle exigera la
reprise des aides financières à l'Autorité palestinienne, le démantèlement
du mur d'annexion, la fin des bouclages et la levée des barrages militaires.
Au Liban, la France agira pour que la FINUL assume une mission réelle de
paix et de sécurisation durable en particulier pour toutes les populations
civiles, dans le cadre d'un processus politique devant aboutir au retrait
total des troupes israéliennes, à un cessez-le-feu définitif, à la garantie
de la souveraineté libanaise, au respect de l'intégrité territoriale et de
la frontière israélo-libanaise internationalement reconnue.
En Irak et en Afghanistan, la France s'engagera pour le retrait des troupes
américaines et celles de l'OTAN. Elle retirera ses propres contingents
d'Afghanistan . Elle agira pour la redéfinition de politiques d'aide et de
soutien sans ingérence à ces deux pays qui doivent pouvoir retrouver le
chemin de la démocratie, de la sécurité, de la reconstruction et du
développement en toute indépendance.
120 - Politique vis-à-vis des TOM-DOM
Un projet sera élaboré dans les semaines qui viennent entre la commission
"Europe-Monde du collectif national et les points de vues des différents
courants, pour aboutir à une proposition de texte qui sera ensuite soumis
aux collectifs}.
7 - LES MOYENS FINANCIERS DE NOTRE POLITIQUE
Nous mettrons donc en ouvre toute une gamme de moyens pour assurer
l'application des politiques publiques. Nous ne pouvons tous les reprendre,
rappelons les moyens essentiels : les nouvelles réglementations, les
nouveaux droits d'intervention des salariés et des citoyens, l'appropriation
sociale d'une partie de l'outil économique et les services publics, la
politique du crédit. Reste à préciser les moyens financiers.
121 - Une redistribution générale des richesses
Le premier objectif est un nouveau partage de la richesse nationale visant à
reconquérir la part des salaires dans la valeur ajoutée telle qu'elle était
au début des années 1980. Cela représente d'environ 165 milliards d'euros
chaque année (10 % de la valeur ajoutée). Ce déplacement s'opérera par la
fiscalité, les cotisations patronales, les diverses mesures sociales (hausse
du SMIC, des salaires, sécurisation des parcours de travail et de vie,
baisse du temps de travail créatrice d'emplois, etc), le développement des
activités qui entraînent une amélioration des rentrées fiscales et sociales.
Quelques indications : 1 million de chômeurs en moins et 1% de croissance
supplémentaire entraînent respectivement environ 9 et 3 milliards d'euros de
rentrées fiscales supplémentaires.
122 - Redéployer les finances publiques
L'affectation des ressources publiques entre les différents postes du budget
est affaire de débat démocratique. Il appartiendra aux citoyens et à leurs
représentants d'établir des priorités. On peut donner quelques exemples de
modifications. Il faudra mettre en question le budget de la défense et
l'efficacité de l'appareil diplomatique (respectivement 42 et 4,2
milliards). Nous proposons une réforme institutionnelle qui est source
d'économie comme la suppression du sénat (budget annuel : 300 millions), la
réduction du rôle du président de la République ( budget annuel de près de
30 millions d'euros), la réduction du train de vie de la haute fonction
publique (parc automobile, éventail des salaires de 1 à 5).
123 - Une réforme fiscale orientée vers plus de justice sociale
Nous réexaminerons l'ensemble des dérogations fiscales (50 Mds d'euros).
Il sera mis un terme à l'allègement de l'impôt sur le revenu en faveur des
plus riches : suppression du bouclier fiscal ; refonte du barème avec 10
tranches et remontée du taux marginal à 55 % (au lieu de 40) : rapport 75
Mds.
L'impôt sur les sociétés, devenu l'un des plus faibles d'Europe, sera
revalorisé par la suppression d'effets d'assiette (zones franches), de
régimes dérogatoires (bénéfice mondial consolidé), pour un rapport de 760
millions. Et par une modification des taux. Nous proposons d'imposer plus
fortement les bénéfices distribués ou placés sur les marchés financiers que
ceux consacrés à l'amélioration de l'outil de travail, la recherche,
l'emploi ou les salaires. Une hausse de 2% du taux nominal le plus élevé
(qui porterait sur les bénéfices distribués) rapporte environ 5 milliards.
Les impôts sur la fortune (élargissement de l'assiette : biens
professionnels, ouvres d'art, part du patrimoine financier qui y échappe ;
augmentation du taux pour les tranches supérieures) et sur le patrimoine
(annulation des mesures telles que le relèvement du seuil d'imposition en
matière de transmission du patrimoine) seront revus pour un rapport de 5
milliards.
Une taxation sur les transactions financières sera instaurée.
Les avantages fiscaux accordés au revenu de l'épargne seront supprimés.
Ceux-ci seront soumis au régime général de l'impôt progressif.
Une négociation sera menée dans différents secteurs pour supprimer la TVA
frappant les produits de première nécessité.
En ce qui concerne la fiscalité locale, la péréquation entre les communes
sera corrigée. La taxe professionnelle sera assise sur [les actifs matériels
et financiers des entreprises assujetties.] ou [l'excédent brut
d'exploitation et les actifs financiers] des entreprises. Seront donc
introduits dans la base taxable les capitaux financiers des entreprises, des
banques et établissements financiers, des sociétés d'assurances, de la
grande distribution, moyennant un taux de 0,3% à 0,5%. Les importantes
recettes nouvelles ainsi dégagées nationalement seraient redistribuées entre
toutes les communes selon des critères de besoins sociaux. De même, le
calcul des bases des propriétés non bâties, très souvent à un niveau
particulièrement faible, sera revu, ces propriétés pouvant, dans certains
cas, constituer un véritable capital foncier.
Des moyens supplémentaires seront donnés à l'inspection des impôts en
particulier pour contrer l'évasion et la fraude fiscale (aujourd'hui estimée
à 50 milliards d'euros) en lien avec les salariés, les élus et les
organisations de consommateurs.
124 - Une réforme du secteur bancaire et financier
Le rôle des banques doit être changé, pour faire reculer et remettre en
cause la dictature de la rentabilité financière et des actionnaires,
promouvoir un crédit sélectif en faveur de l'emploi. Il s'agit de changer
les relations des entreprises avec les banques à partir d'un crédit nouveau,
alternatif au financement par les actionnaires.
Le suivi et le contrôle de ce crédit bonifié sera effectué par les
commissions publiques régionales du développement (voir « Un nouveau type de
développement »).
[Des fonds régionaux pour l'emploi et la formation prendraient en charge la
bonification des prêts bancaires, dans la mesure où ils développent emplois
et formation. Tous ces fonds régionaux seraient associés dans un fonds
National pour l'Emploi et la Formation géré avec les élus, notamment
territoriaux, et des représentants des CE, dans le cadre de programmes
nationaux d'emploi et de relance des filières industrielles et de services.
Outre des dotations budgétaires, il serait tout de suite doté des 20 à 23
milliards d'euro annuels représentant les exonérations de cotisations
sociales patronales.]
Le pôle financier public sera chargé, sous contrôle du parlement, de
préciser les missions et de définir la convergence des stratégies des
établissement qui le composent. Il doit assurer le développement de grandes
missions de service public, notamment : une politique du crédit pour
sécuriser et promouvoir l'emploi et la formation [et pour entraîner
l'ensemble du système bancaire (préciser)] ; la sécurisation des relations
des usagers avec les établissements de crédit et la lutte contre l'exclusion
bancaire ; la sécurisation et la centralisation de l'épargne populaire ;
certaines politiques de prévoyance ; le financement de la dette publique ;
le financement d'investissements d'intérêt général. Rappelons que la seule
Caisse des dépôts et consignations centralise 195 milliards d'épargne
réglementée (livret A et autre). Nous nous opposons totalement à la
tentative des banques d'obtenir la remise en cause des mécanismes de
collecte et de gestion de cette épargne populaire.
Le développement de coopérations en France et en Europe avec les
institutions financières publiques, semi-publiques, mutualistes et
coopératives en Europe sera également une des missions de ce pôle public [et
des fonds pour l'emploi].
L'épargne des salariés et retraités sera revalorisée et mobilisée autrement,
pour l'emploi et la formation, grâce à l'émission de nouveaux titres
publics, non cotés sur le marché financier. L'épargne populaire collectée
par le pôle public et les livrets défiscalisés pourra être placée dans ces
titres. Cela concernerait en premier lieu La Poste et les livrets A. La
gestion des fonds communs de placement récupérant l'épargne salariale sera
radicalement démocratisée et basée sur des critères d'efficacité sociale.
Les stock-options seront supprimés.
L'actionnariat salarial actuel sera mis en extinction. Avec les
distributions d'actions gratuites actuelles, ils doivent être émancipés du
marché financier. Les titres concernés seront non négociables sur le marché,
non cessibles en Bourse et détenus obligatoirement pendant une longue durée.
Ils ne seraient cessibles qu'à un Fonds non spéculatif dans l'entreprise
géré par les salariés et leurs organisations. On chercherait ainsi à contrer
l'intégration des salariés à la rentabilité financière contre leurs
intérêts. . L'épargne gérée par les investisseurs institutionnels que sont
les compagnies d'assurances et les différents FCP et SICAV sera mobilisée au
service de l'emploi et d'une nouvelle croissance réelle.] (est-il nécessaire
de traiter ces sujets très techniques ?)
Pour lutter contre le blanchiment de l'argent sale, la 6ème République agira
pour la suppression de tous les paradis fiscaux auprès de toutes les
instances internationales.
125 - Refonder les cotisations sociales des entreprises
A l'opposé des politiques systématiques d'exonérations de cotisations
patronales, nous affirmons le besoin d'une extension du montant de ces
prélèvements, par l'augmentation des taux de cotisation et la croissance de
l'assiette.
[Débat sur la possible « création d'une assiette supplémentaire sur les
profits financiers des entreprises, par des outils de modulation poussant à
faire croître la base emploi et qualifications, par l'extension de
mécanismes de bonus/malus, mais aussi par la création de cotisations
nouvelles ».]
Simultanément seront mis en déclin la CSG et la CRDS jusqu'à leur
suppression.
++++++++++++++
MANQUENT : sécurité, justice, jeunesse, handicapés, personnes âgées.
++++++++++++++
ANNEXE
Le texte qui suit a été élaboré par un groupe de camarades lors d'une
journée de travail du collectif national, mais n'a pu être discutée par
celui-ci faute de temps.
Politique des territoires, de la ville et des quartiers.
Propositions de Jean Brafman, Vincent Espagne, Jean-Paul Salon
Ce chapitre à insérer dans le texte « Ce que nous voulons » devrait trouver
sa place après « Un nouveau type de développement ». Dans la mesure où il se
réfère aux propositions du chapitre « Pour une 6e République », celui-
devrait être placé avant « Un nouveau type de développement ».
Politique des territoires, de la ville et des quartiers.
Cette politique sera fondée sur une démarche de démocratie participative
associant habitant(e)s, élu(e)s et salarié(e)s à tous les niveaux
territoriaux et de décisions avec un « grenelle » de la ville et des
quartiers.
Elle se fixera comme objectifs prioritaires la lutte contre les inégalités
territoriales, se combinant avec la promotion des droits individuels et
collectifs et la lutte contre les discriminations de toutes natures.
Elle s'accompagnera d'un dispositif central permanent triple de
développements : territorial, social et économique.
Elle s'appuiera sur des ressources dédiées issues prioritairement des impôts
directs dégressifs et de taxation des revenus financiers et/ou assises sur
les richesses créées.
Le rôle de l'Etat sera préservé dans l'accompagnement pour renforcer les
moyens des territoires les plus en difficulté, au-delà des solidarités
impulsées par les coopérations, les procédures contractuelles et les
communautés de territoires (communes, agglomération.).
Démocratie, décentralisation, développement durable
Anciennement 62 et alinéa 6 de 73. On abrogera les lois de décentralisation
de Raffarin et un débat public citoyen, devra être entrepris sur la
répartition des responsabilités entre les différents niveaux territoriaux
dans le respect de principes d'égalité, de service public, de péréquation
fiscale et de transparence des procédures de décision.
Une véritable politique d'aménagement du territoire sera mise en ouvre,
selon des critères démocratiquement définis et des procédures de
prescription et d'évaluation transparentes, et le contrat de plan devra être
restauré selon les mêmes modalités, à partir, entre autres, d'enveloppes
financières nationales décidées au parlement. Les actions publiques en
termes d'équipements, de services publics, de logement et de sécurité
devront être mises en cohérence, ainsi que les politiques contractuelles.
Celles-ci visent à combattre les inégalités, mais organisent dans le même
temps la mise en concurrence entre les territoires. De plus, la
superposition des dispositifs et le découpage territorial complexifie à
outrance et ralentissent les mises en ouvre. Les déclinaisons locales des
nouveaux dispositifs devront être élaborées dans le respect des règles de
démocratie de proximité. A tous les niveaux territoriaux et en priorité au
niveau de l'Etat, l'orientation des politiques publiques de « droit commun »
se fera en tenant compte de critères renforçant les dotations,
participations, financements, crédits de fonctionnement et créations de
services publics et équipements pour les territoires en difficulté.
En matière de recette et de dotations fiscales, la péréquation entre les
communes sera corrigée. Une disposition obligera à l'harmonisation des
quotients familiaux dans les agglomérations et communautés de communes et à
terme dans les régions.
L'usage de plus en plus répandu du « moins disant » dans les marchés publics
renforce les mises en concurrence. Les collectivités publics et les
établissements sous tutelle auront l'obligation d'introduire des clauses
environnementales et sociales dans tous leurs marchés. Les collectivités
disposeront d'outils de formation et d'expertise pour mieux évaluer leurs
programmes et introduire ces clauses.
Les régies directes (notamment pour les services de base, eau, déchets,
cantines.) devront être encouragées. Un organisme public national sera
chargé d'accompagner cette réémergence de services publics et de veiller aux
contraintes de péréquation et à l'égalité d'accès à ces services.
Ce qui suit complète 61 et 73.
Un bilan de l'activité des agglomérations et communautés de communes devra
être fait et une révision du Code général des collectivités territoriales
opérée de telle sorte que :
- les membres des assemblées exécutives des agglomérations et communautés de
communes soient être désignés par le suffrage direct des résidents des
communes associées ;
- que les conseils des syndicats intercommunaux soient constitués à parité
de membres de conseillers municipaux et de membres représentant les usagers
des services dispensés par les syndicats ;
- que les collectivités territoriales soient accompagnées pour
l'harmonisation et l'élargissement des domaines de compétences.
Un bilan de la mise en application de loi relative à la démocratie de
proximité devra être fait et la loi modifiée de telle sorte que :
- la loi s'applique aux communes à partir de 12 000 habitants ;
- la fonction de président de quartier revienne à un citoyen et que les élus
désignés par le conseil municipal ne soient pas majoritaires dans le bureau
du conseil de quartier ;
- il y ait obligation de consultation des conseils de quartier pour tous les
programmes d'aménagement et de nouveaux équipements.
Droit à la ville et au logement
La loi de renouvellement urbain doit être abrogé et un nouveau dispositif
devra être débattu.
Le maillage des équipements publics de proximité ne correspond pas (ou plus)
aux besoins des quartiers. On devrait s'engager à rétablir et instaurer un
rééquilibrage et l'égalité d'accès aux services publics, en milieu rural
comme en milieu urbain, notamment pour les services de proximité : postes,
services sociaux et de l'emploi, écoles, mobilité intra-urbaine.Aucun
quartier de ville ne doit s'accompagner d'une réalité en deçà de ces
services. Le rôle des associations sera élargi, en financement, prérogatives
et responsabilités, en coordination et articulation avec le renforcement des
services institutionnels et du rôle et de la place des habitants et
salariés.
Les disparités de dessertes et d'offres en transports collectifs devront
disparaître, les territoires fortement enclavés devant être traités en
priorité.
Des fonds spécifiques de péréquation assureront la capacité de toutes les
villes, départements et régions à assurer la rénovation et/ou la
construction d'établissements ainsi qu'une dotation minimale substantielle
pour la vie scolaire et les études.
On opérera un renforcement de l'obligation d'aménagement de terrains
d'accueil pour les gens du voyage et les plans départementaux afférant
devront être élaborés de manière consensuelle avec les collectivités et les
habitants.
(En 44 : remplacer logement par habitat)
Anciennement 46 et en complément à 44 : Les pouvoirs publics seront
progressivement dans l'obligation d'assurer le droit au logement et la
spéculation foncière sera combattue et la maîtrise public du sol renforcée.
Les collectivités territoriales s'appuieront sur le Service public de
l'habitat pour assurer leurs obligations. Les municipalités refusant
d'appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle. Les
démolitions d'immeubles ne pourront intervenir qu'après une large
consultation positive des résidents et la reconstruction d'un nombre
supérieur de logements. Les quartiers anciens dégradés avec un habitat
indigne relèveront des mêmes dispositifs.
600.000 logements HQE seront construits en 5 ans. La charge locative totale
sera limitée à 25% du revenu.
En écho à 63 : La plus grande part de l'investissement sera assuré par le
pôle financier public.
Les jeunes adultes sont ceux qui ont le plus de difficultés à accéder à un
logement. Aussi, on devra faciliter leur accès au logement social, renforcer
la construction de logements qui leurs seront plus particulièrement
destinés (studio, T2 pour jeunes couples, logements partagés en petite
collectivité, logements scolaires et étudiants).
Ruralité et agriculture (complète 37 et 39)
Le développement agricole doit permettre que les paysans puissent vivre de
leur travail dans le cadre d'une agriculture socialement équitable,
économiquement viable et respectueuse de l'environnement.
Une véritable politique foncière devra être mise en ouvre pour endiguer la
spéculation sur les terres agricoles et donner aux collectivités locales les
moyens de résister à celle-ci. Les SAFERS seront démocratisées. La
constitution de GAEC sera soutenue. On supprimera les marges arrière menées
par la grande distribution visant à tirer les prix vers le bas.
On soutiendra l'agro-tourisme.
L'organisation des marchés doit être basée sur la solidarité et les
coopérations entre les territoires pour relocaliser les productions au plus
près des bassins de consommations, favoriser la souveraineté et la sécurité
alimentaire à l'opposé de la mise en concurrence entre les producteurs du
monde.
Le contrat de plan devra soutenir une agriculture raisonnée, de proximité et
protégeant les paysages.
A ajouter au paragraphe «L'agriculture » : Les négociations internationales
sur l'agriculture devront être traitées en dehors de l'OMC. Les règles de la
PAC devront être modifiées.
Et en 39 : . une politique de juste rémunération à la production et des
pensions et retraites décentes.
Collectif d'initiative national pour un rassemblement antilibéral de gauche
et des candidatures communes
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