Promenade dans le traité constitutionnel Européen

un document didactique et très agréable à visionner, en provenanance de SUD PTT
(merci à eux) (format .pdf)

Extrait :



<< Il ne faut pas confondre :

Les articles « déclaration de principes » qui sont NON CONTRAIGNANTS (objectifs à atteindre mais sans précision de temps ni obligation)

Exemple : ARTICLE I-2 - Les valeurs de l'Union

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.



Les articles CONTRAIGNANTS (qui permettent d’ester en justice s’ils ne sont pas respectés)

Exemple : ARTICLE III-156

« Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ».
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Sud PTT (24)

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