SANS-PAPIERS : NON A L'EXCLUSION DES SOINS
Deux décrets viennent de durcir l'accès aux soins des étrangers sans titre
de séjour.
L'Aide Médicale de l'Etat (AME) est destinée aux personnes vivant en France,
qui sont exclues de la
couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures
à un plafond de 576 ? par
mois. L'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l'AME.
Depuis décembre 2002, le gouvernement n'a cessé de remettre en cause le
dispositif d'AME par voie
législative : le droit à l'admission immédiate à l'AME même dans les cas où
« la situation l'exige » a été
supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence
ininterrompue sur le territoire
pour obtenir l'AME.
L'application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l'accès
aux soins avec des
conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de
prise en charge aboutissant à
des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car
l'hospitalisation n'ouvre plus
droit à l'AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette
population déjà fragilisée par
ses conditions de vie, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants.
En 2004, des projets de circulaire et de décrets préparaient un nouveau
durcissement des modalités
d'accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces
projets ont pu être mis en échec.
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis
défavorable en
février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient «
l'accès aux soins » des
personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé
publique et de sécurité
sanitaire. ».
Profitant de l'été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant
presque mot pour mot les
dispositions rejetées l'année dernière par la CNAM et les associations. (JO
du 29 juillet 2005),
supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l'aide
sociale depuis plus d'un demi-siècle,
principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier
par déclaration écrite de leur
identité ou de leurs ressources et ainsi d'accéder à des droits fondamentaux
même s'ils n'ont pas ou n'ont
plus avec eux de papiers.
Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l'aide de
papiers parfois très difficiles à
obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le
territoire français, de toutes
ses ressources, auxquelles il est prévu d'ajouter les « avantages en nature
» que représenterait « un
logement occupé à titre gratuit », ce qui revient à surévaluer les
ressources du demandeur. Il est
également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en
charge par l'AME, par les
« personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur »...
Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui,
actuellement, vise
particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations,
rétentions, expulsions par charters). Le
gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions,
des boucs émissaires, en
les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire
valoir leur droit aux soins.
Seule une prise en charge à 100 % des soins par l'Assurance maladie
solidaire et obligatoire pourrait
garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car
:
- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise
en application de la loi
votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de
l'AME.
- la réforme de l'Assurance maladie votée il y a un an par le parlement
organise une baisse de la
couverture par l'Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce
fait la porte aux assurances
privées et aggrave les inégalités d'accès aux soins.
Mobilisons-nous pour l'accès aux soins pour tous !
appel signé par plus de 100 organisations, dont Les Alternatifs
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