L’euthanasie

En Europe, les lois sont variables.

 Aux Pays Bas, premier pays à avoir dépénalisé l’euthanasie.

Loi du 10 avril 2001, (obtenue par 104 voix contre 40 au parlement puis par 40 voix contre 28 au sénat)
Antérieurement, la pratique de l’euthanasie était autorisée sous conditions par la jurisprudence.
La loi précise les conditions à respecter :

• la demande doit être volontaire, réfléchie et réitérée (dans le cas des enfants,
• il s’agit de la demande des parents)
• la souffrance du patient est insupportable
• la seule issue de la maladie est la mort, ce qui doit être confirmé par le médecin traitant et un médecin indépendant.
• la personne malade doit en être informée
• ensuite viennent des « critères de minutie » par rapport aux officiers de police municipale. Si ces critères ne sont pas respectés, l’euthanasie reste punissable (peine maximale de 12 ans de réclusion).

De 1990 à 2006 il y a eu 19 539 cas d’euthanasie et un collège de médecins n’a constaté aucune dérive dangereuse.

 En Belgique,

l’euthanasie est autorisée depuis la loi du 16 mai 2002 (par 86 voix cotre 51 et 10 abstentions) et promulguée le 28 mai 2002. Les soins palliatifs organisés par la loi du 14 juin 2002 et la loi sur les droits du patient le 22 août 2002.
Quelles sont les conditions à respecter ?

• le patient doit être majeur ou mineur émancipé
• la demande doit être volontaire, réfléchie et réitérée
• la maladie n’a d’autre issue que la mort ce qui doit être confirmé par le médecin traitant et un médecin indépendant.
• la personne malade doit en être informée, et plusieurs entretiens doivent être menés avec le médecin
• la loi reconnaît la validité (après 5 ans) d’une déclaration anticipée écrite en présence de 2 témoins et dans cette déclaration il peut y avoir la désignation d’une ou plusieurs « personnes de confiance » aucun médecin n’est tenu de pratiquer l’euthanasie, mais il doit en informer son patient
• une commission de contrôle examine les dossiers des patients euthanasiés et établit des rapports statistiques et d’évaluation.

Actuellement, un groupe (Wim Distelmans,cancérologue et spécialiste des soins palliatifs, Jacinta De Roeck ancienne sénatrice et directrice de l’association de libre pensée humaniste et plusieurs membres du Forum d’information sur la fin de vie) demande une extension de la loi :

• fin de l’obligation de confirmer tous les 5 ans la déclaration d’euthanasie
• la recherche d’un médecin pratiquant l’euthanasie ne devrait plus être du seul domaine du patient en fin de vie
• extension aux patients souffrant de tumeurs du cerveau ou de la maladie d’Alzheimer

Ce groupe réclame aussi un débat général sur la fin de vie.

 Au Luxembourg,

depuis la loi du 16 mars2009 (par 30 voix contre 26, puis un an après par 31 voix contre 26, mais non sanctionnée par le grand-duc) le suicide assisté et l’euthanasie sont légaux.

• la loi est inspirée de la loi belge mais elle porte sur « l’euthanasie et l’assistance au suicide »
• les « dispositions de fin de vie » sont obligatoirement enregistrées par la Commission nationale de contrôle et d ’évaluation qui est tenue de demander tous les 5 ans, la confirmation de la volonté de la personne déclarante
• les conditions d’application de la loi sont à peu près les mêmes qu’en Belgique mais en plus elle prévoit l’octroi d’un congé payé de 5 jours accordé à un proche pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie

 En Suisse,

l’euthanasie active reste interdite, mais le suicide assisté est autorisé depuis 2001 sous certaines conditions

• la personne demandant doit être capable de discernement
• la demande doit être sérieuse et répétée
• la maladie doit être incurable, d’issue fatale ou induisant une importante invalidité, la souffrance (physique ou psychique) étant insupportable
• plusieurs associations vendent une assistance au suicide (2 pour les seuls ressortissants suisses et 2 accompagnant aussi les ressortissants étrangers)

 En France,

l’euthanasie est interdite (en application du principe d’indisponibilité du corps humain).
L’euthanasie active est pénalement réprimée et les professionnels éventuellement impliqués encourent des sanctions disciplinaires.
En France, la fin de vie est principalement encadrée par deux lois (2002, 2005) et un décret d’application (2006) dont l’idée générale est de favoriser les « soins palliatifs » d’encadrer l’euthanasie passive, sans qu’il soit question d’euthanasie active.
En 2009, les députés ont rejeté par 327 voix contre 203 voix et 15 abstentions, une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie active proposée par Jean-marc Ayrault, Laurent Fabius et Manuel Valls.
Et en janvier 2011, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir a été refusée au Sénat.
La loi de 2002 porte sur le droit des malades,selon laquelle le médecin
« doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ».
La loi de 2005, dite loi Leonetti, (Jean Leonetti, UMP-Parti Radical) prévoit la possibilité d’abréger les souffrances :
« les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade …(ou) la personne de confiance … (ou) la famille ou, à défaut un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical ».
Bref, il faut souffrir …
Mais il y a aussi les « directives anticipées » définies par la loi Leonetti : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant la personne ».
Les directives anticipées doivent être écrites, datées et signées par le patient, et peuvent être assimilées à un contrat moral (car elles n’ont pas de valeur contraignante) entre le patient et l’équipe médicale … qui si elle n’est pas mise au courant de ces dispositions peut en être informée par la « personne de confiance ».
Autre dispositif important dans le cadre des droits du malade : « la personne de confiance »
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant qui sera consultée au cas où elle même serait hors d’état d’exprimer sa volonté, et recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit (par la personne majeure ou par un tiers devant deux témoins). Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et l’assiste aux entretiens médicaux. »
Lors de son hospitalisation, le patient doit être informé de la possibilité de désigner une personne de confiance.
Il est naturellement préférable pour les personnes rédigeant leurs directives anticipées de désigner en même temps la personne de confiance et de renouveler ces directives tous les trois ans.

Un grand problème demeure :
la quantité d’unités de soins palliatifs. Certains départements n’en comptent toujours pas et tous les patients en France ne peuvent pas bénéficier de cette prise en charge.

Il devrait y avoir un nouveau débat sur l’euthanasie « mais après les élections de 2012 » a annoncé Leonetti qui annonce d’ores et déjà un meeting en mars à Paris.