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Notre-Dame-des-Landes : la Cour administrative d’appel est saisie et l’État continue de violer le droit européen
L’ACIPA, le CéDpa et l’ADECA ont saisi la Cour administrative d’appel de Nantes de plusieurs requêtes contre les jugements rendus le 17 juillet dernier par le Tribunal administratif de Nantes sur les arrêtés loi sur l’eau et espèces protégées et sur la déclaration d’utilité publique du programme viaire. (…)
Cet article est repris du site http://www.alternatifs44.com/2015/0…
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