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Observations sur le projet de loi relatif au renseignement, par le Syndicat de la Magistrature
Observations présentées par le Syndicat de la magistrature devant la Commission des lois (avant l’examen des amendements en commission des lois) Le projet de loi relatif au renseignement est présenté comme répondant au double objectif d’améliorer la détection des menaces pesant sur la sécurité (…)
Cet article est repris du site http://www.alternatifs44.com/2015/0…
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