Quelles régions pour 2010 ?

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux prévoit notamment dans son titre II un droit des élu-e-s locaux à la formation, les frais de formation de l’élu-e constituant une dépense obligatoire pour les collectivités.
Cette loi insère au Code Général des Collectivités Territoriales les articles 2123.12 et suivants qui en précisent les modalités et les aspects pécuniaires, afin que chaque élu-e, bénéficiaire ou non d’une indemnité de fonction, puisse exercer son droit à la formation sous réserve que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé, ce qui est le cas de Formation et citoyenneté.