Accueil du site > Nous contacter > Réforme de la procédure pénale : l'état d'urgence devient (...)
Réforme de la procédure pénale : l'état d'urgence devient permanent
Etat d'urgence en vigueur jusqu'au 26 février, réforme constitutionnelle à venir intégrant la déchéance de nationalité et l'état d'urgence, réforme de la procédure pénale présentée au conseil constitutionnel : depuis les attentats terroristes, qui ont émaillé l'année 2015, le pouvoir en (…)
Cet article est repris du site http://www.alternatifs44.com/2016/0…
RSS 2.0