La loi « Hôpital, Patients, Santé, et Territoire « (HPST) au Parlement

La loi « Hôpital, Patients, Santé, et Territoire « (HPST) au Parlement

« La volonté politique qui préside à cette réforme peut être clairement énoncée : Je veux garantir pour l’avenir l’accès à des soins de qualité sur tout le territoire. Cette loi est une grande loi et non une réponse en trompe l’œil », déclare R Bachelot. Une lecture attentive de ce projet de loi (notamment dans les notes explicatives) dévoile l’envers du décor.

Mise en concordance avec le récent budget de la Sécu, qui planifie déficit et pénurie, cette future loi Bachelot est la traduction d’une visée contre réformatrice gouvernementale masquée sous les vocables de « modernisation », « d’accessibilités aux soins », « de place centrale du patient dans le système de soins » !!!!

Cette loi tourne autour de 4 axes

• Modification du secteur hospitalier (secteur central de notre système de soins, absorbant la moitié du budget de la Sécu !!!) et du secteur ambulatoire

• Modification du secteur médico-social (notamment rôle des nouvelles CPAM, concentrations des autres entités)

• Répartition de l’offre sur tout le territoire (cliniques, maison médicale, hôpitaux et maternité de proximité…..)

• Modification du statut des établissements public de santé (EPS)

Abandonné les principes de la fondation de la Sécu que M. Kesler ancien v/p du MEDEF l’a théorisé. Le terme de droit à la santé est banni, la nouvelle idéologie règne : « culture du résultat en milieu hospitalier », intéressement financier du médecin hospitalier selon les résultats !!!

La clef de voûte du nouveau système est la création des ARS (agence régionale de santé), dont le directeur, chargé d’appliquer la politique de santé ainsi définie, est nommé en conseil des ministres. Il s’agit d’une étatisation, où le pouvoir absolu du directeur sera lié au bon vouloir des politiques et des lobby financiers.

Parmi la complexité de la loi, voyons les principales mesures

• Modification du statut des établissements public (hôpitaux) (art 4) qui seront gérés par un directeur nommé par le directeur de l’ARS (art26) entouré par un directoire à sa botte, avec l’alibi d’un vice président choisi parmi les médecins hospitaliers. Dans ces structures de direction tant locales que régionales les syndicats, les usagers sont réduits à la portion congrue. L’autonomie de gestion basée sur la T2A (tarification à l’activité qui favorise les actes simples mais rapportant gros) sera contrôlée par l’ARS et conduira à une obligation de rentabilité. Les conséquences sautent aux yeux : concurrence avec le privé, abandon masqué des cas graves dans tous les hôpitaux, sélection des malades.

• Création de CHT (art 12) (Communauté hospitalière de territoire), soi-disant pour une coopération intelligente, en fait pour favoriser les fusions, absorptions (les exemples montrent que ce sont souvent des échecs et qu’il est prouvé qu’elles sont contre-productive au niveau des dépenses de santé. Ce sera pour la plupart des hôpitaux et maternité de proximité leur transformation en maisons de retraite

• Création des GCS (art 13) (groupement de coopération sanitaire) qui octroient les missions de service public aux établissements privés (urgence, permanence des soins, enseignement….) moyennant quelques concessions de forme. Il s’agit là de la réforme la plus fondamentale : le privé est sur le même plan que le public ; petit à petit le secteur privé absorbera, comme aux Etats Unis, l’ensemble du système.

• Le médecin généraliste devient le pivot des soins (art 14, art.L.4130-1) avec la possibilité de maisons de santé pluridisciplinaires, et un rouage essentiel dans la permanence des soins. Ces articles sont flous, ne s’attaquent pas au système libéral de la médecine, entérinent la quasi fin de la convention médicale. Carotte pour certaines associations d’usagers, le texte prévoit quelques sanctions pour les coupables de dépassement d’honoraires exorbitants ou de refus de la CMU (couverture maladie universelle)

• Les missions de service public seront ouvertes au marché de la concurrence privée. L’entrée, sous toutes ses formes, du privé à l’hôpital, est facilitée : transferts de services, aides à l’investissement, mises à disposition de patrimoines et d’équipements…

• La prévention(art 22 23 24 25) est un effet d’annonce qu’on retrouve dans de nombreux articles du projet, mais axés sur… le tabagisme, l’alcoolisme ; avec une notion nouvelle « d’éducation thérapeutique » des patients dont le but caché est de rationaliser la consommation de soins par la culpabilisation !!! Il n’est pas question de lutter contre les causes vraies des maladies : les conditions de travail, l’environnement et la pollution, la dérive du climat, la pauvreté, le logement insalubre…

• Les ressources de ces ARS (art 26) sont constituées d’une subvention de l’Etat et des ressources de la Sécu. On comprend alors que pour diminuer les financements, les hôpitaux seront chargés de faire des économies, au risque de ne plus assurer que les soins de base pour les pauvres ou ceux non rentables, devant partager avec le privé le soins de fabriquer de futurs professionnels. Au risque aussi de voir les ARS se tourner vers les collectivités territoriales pour obtenir des financements dénommés pudiquement « contributions volontaires », entraînant donc des impôts locaux supplémentaires.

• La réduction de la présence des usagers et des syndicats ( si ce n’est de manière accessoire) dans les instances de décisions est une constante du projet de loi. La disparition du maire de la ville en tant que président du conseil d’administration qui disparaît lui aussi.

Ce projet de loi qui ne fait qu’entériner ce qui se passe déjà avec la T2A et dans ce qu’on appelle nouvelle gouvernance (la suppression de services hospitaliers dans de nombreuses régions, entraînant d’ailleurs de violentes et légitimes réactions) est une transformation fondamentale de notre système public de distribution de soins. A aucun moment la notion de système global de santé n’est évoquée ; au contraire la santé y est bien une marchandise, soumise aux règles de la concurrence, de la rentabilité, de la privatisation. Le résultat est déjà perceptible et ne fera qu’empirer : chaque usager, chaque citoyen en France n’aura pas la même chance, pas la même égalité devant les risques santé de la vie. Contrairement aux déclarations de N Sarkosy à Strasbourg il ne s’agit pas d’améliorer la gestion des hôpitaux ni de lutter contre les dysfonctionnement, cette loi détruit un service public fondamental à une société solidaire.

Nous demandons le rejet de la loi et non de vaines discussions autour d’amendements qui acceptent l’essentiel de la loi .Nous exigeons les moyens nécessaire à l’amélioration des hôpitaux, de la médecine de ville et le maintien des structures de proximité.

Comité de défense de l’hôpital d’Alès et de promotion de la santé, membre co- fondateur de la Coordination Nationale des Comités de défense des maternités et hôpitaux de proximité (association reconnue par l’état)